Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

4.1 Conditions d'inscription

Peuvent s'inscrire sur la Plateforme en qualité de Prestataire :

• les sociétés de sécurité privée titulaires d'une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS ;
• les agents indépendants autorisés à exercer leur activité et titulaires d'une carte professionnelle CNAPS en cours de validité ;
• les agents titulaires du CQP correspondant à leur activité.

Lors de son inscription, chaque candidat Prestataire crée un compte et fournit les informations ainsi que les documents nécessaires à la vérification de son identité, de ses habilitations professionnelles et de son éligibilité à utiliser la Plateforme.

Selon son statut, le Prestataire transmet notamment :

• son numéro d'autorisation ou de carte professionnelle CNAPS ;
• son extrait KBIS ou tout document équivalent lorsqu'il exerce sous une forme sociétaire ;
• tout autre information nécessaire à la vérification de son activité professionnelle ou à l'exécution des Missions proposées sur la Plateforme.

Lorsque certaines Missions l'exigent, Riviera Guard peut également demander des informations relatives aux caractéristiques physiques d'un agent (notamment sa taille ou son gabarit), uniquement lorsqu'elles sont objectivement nécessaires à l'exécution de la Mission concernée et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

4.2 Vérification par Riviera Guard

Avant d'activer un compte Prestataire, Riviera Guard procède à une vérification des documents transmis afin de confirmer, à la date de l'inscription, que le Prestataire remplit les conditions requises pour utiliser la Plateforme.

Cette vérification peut notamment porter sur :

• les autorisations délivrées par le CNAPS ;
• les cartes professionnelles ;
• les extraits KBIS ;
• les autorisations concernant les dirigeants lorsqu'elles sont requises ;
• l'identité du Prestataire lors de la signature électronique des documents contractuels via Yousign.

4.2.1. Déclarations du Prestataire

En utilisant la Plateforme, le Prestataire déclare que l'ensemble des informations et documents fournis sont exacts, complets et à jour.

Il s'engage à maintenir, pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme, les autorisations, habilitations et conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Le Prestataire informe Riviera Guard dans les meilleurs délais de toute suspension, expiration, retrait ou modification susceptible d'affecter son droit d'exercer ou sa capacité à exécuter les Missions proposées par la Plateforme.

4.2.2. Portée de la vérification

La vérification réalisée par Riviera Guard constitue un contrôle documentaire ponctuel destiné à renforcer la sécurité de la Plateforme et la confiance entre les Utilisateurs.

Cette vérification ne constitue ni un audit permanent, ni une surveillance continue, ni une certification de conformité du Prestataire.

Riviera Guard n'assure pas le suivi permanent de la situation administrative, réglementaire, fiscale ou sociale des Prestataires.

4.2.3. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire demeure seul responsable :

• du maintien de ses autorisations administratives ;
• du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité ;
• de l'exactitude et de l'actualisation des informations communiquées sur la Plateforme ;
• de toute conséquence résultant d'une information inexacte, incomplète ou devenue obsolète.

La vérification réalisée par Riviera Guard ne transfère ni ne limite les responsabilités qui incombent au Prestataire au titre de son activité professionnelle.

4.2.4. Protection des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de l'inscription et de la vérification des Prestataires sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Riviera Guard.

Riviera Guard collecte uniquement les données nécessaires à la vérification de l'éligibilité des Prestataires, au respect de ses obligations légales, à la sécurisation de la Plateforme et à l'exécution des services proposés.

Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés ainsi qu'à toute réglementation européenne applicable.

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ou au respect des obligations légales de Riviera Guard.

5.1 Création d'un Compte

Toute personne physique ou morale peut créer un Compte sur la Plateforme afin de rechercher ou de réserver une Mission, sous réserve d'accepter les présentes Conditions.

Le Client s'engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte, sauf en cas d'utilisation frauduleuse dont il ne serait pas responsable.

5.2 Informations relatives aux Missions

Lors de chaque demande de Mission, le Client fournit les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment :

• la nature de la Mission ;
• le lieu d'intervention ;
• les dates et horaires concernés ;
• le nombre d'agents souhaité, lorsque cette information est pertinente ;
• toute contrainte opérationnelle ou information susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution de la Mission.

Le Client s'engage à communiquer toute information dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu'elle est nécessaire à la bonne compréhension de ses besoins par le Prestataire.

Si les informations communiquées évoluent avant l'exécution de la Mission, le Client les met à jour dans les meilleurs délais.

5.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations qu'il communique à Riviera Guard et au Prestataire.

Riviera Guard agit exclusivement en qualité d'opérateur de la Plateforme et ne vérifie pas l'exactitude des informations fournies par le Client, sauf lorsque cette vérification est imposée par la loi ou nécessaire au fonctionnement des services proposés.

En conséquence, Riviera Guard ne peut être tenue responsable des conséquences résultant :

• d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
• d'une communication tardive d'informations essentielles ;
• et/ou de l'absence de communication d'éléments nécessaires à la bonne exécution de la Mission.

Ces conséquences relèvent exclusivement de la responsabilité du Client, sans préjudice des droits dont pourrait se prévaloir le Prestataire au titre du Contrat de Prestation.

6.1 Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme permet aux Clients de rechercher et de réserver des prestations de sécurité privée proposées par les Prestataires.

Le Client publie une demande de Mission en précisant les informations nécessaires à son exécution.

Les Prestataires dont le profil correspond aux critères de la Mission peuvent consulter cette demande et, le cas échéant, y répondre selon les modalités proposées par la Plateforme.

Le Client demeure libre de sélectionner le Prestataire de son choix.

Lorsque le Client et le Prestataire confirment la Mission, la Plateforme génère automatiquement un modèle de Contrat de Prestation destiné à être complété puis signé électroniquement via « Yousign ».

Riviera Guard intervient exclusivement en qualité d'opérateur de la Plateforme et ne devient à aucun moment partie au Contrat de Prestation conclu entre le Client et le Prestataire.

6.2 Tarification des Missions

Chaque Prestataire demeure libre de fixer le prix des prestations qu'il propose dans le respect des règles applicables sur la Plateforme.

Afin d'assurer la transparence des prix, de protéger les Utilisateurs contre des pratiques manifestement abusives et de favoriser un fonctionnement équilibré de la Plateforme, Riviera Guard peut définir, pour certaines catégories de prestations, des fourchettes tarifaires indicatives ou des limites tarifaires applicables à la publication des offres.

Ces mécanismes ont exclusivement pour objet d'encadrer le fonctionnement de la Plateforme et de préserver la qualité du service proposé. Ils ne constituent ni une relation de subordination, ni une instruction commerciale adressée aux Prestataires, qui conservent la maîtrise de leur activité dans les limites prévues par les présentes Conditions.

Les fourchettes tarifaires applicables sont communiquées aux Prestataires avant la publication de leurs offres et sont portées à la connaissance des Clients avant la confirmation d'une Mission.

La grille tarifaire en vigueur est consultable sur la Plateforme. Riviera Guard peut la faire évoluer afin de tenir compte des évolutions du marché, de la réglementation ou du fonctionnement de la Plateforme. Toute modification est portée à la connaissance des Utilisateurs avant son entrée en vigueur.

6.3 Commission de Riviera Guard

En contrepartie des services fournis par la Plateforme, Riviera Guard perçoit une commission sur chaque Mission conclue par son intermédiaire.

Le taux applicable est indiqué au Prestataire avant la confirmation de chaque Mission. Sauf indication contraire, cette commission est comprise entre 10 % et 15 % du montant total de la Mission.

La commission est intégrée au prix payé par le Client et automatiquement déduite des sommes reversées au Prestataire.

Elle rémunère notamment :

• le service de mise en relation ;
• les outils de contractualisation ;
• les services de paiement proposés par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé ;
• ainsi que les fonctionnalités numériques mises à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme.

Le montant de la commission est clairement communiqué au Prestataire avant qu'il ne confirme la Mission, conformément aux obligations de transparence applicables aux opérateurs de plateformes en ligne.

6.4 Régime de TVA applicable à la commission de Riviera Guard

Riviera Guard LLC étant une société constituée selon le droit de l'État du Delaware (États-Unis) et n'étant établie ni en France ni dans l'Union européenne, la commission qu'elle perçoit auprès du Prestataire au titre de l'Article 6.3 constitue une prestation de services fournie à un preneur assujetti établi en France. Conformément à la règle générale de territorialité des prestations de services rendues à un preneur assujetti (article 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et article 259‑1° du Code général des impôts), cette prestation est réputée se situer en France et la taxe sur la valeur ajoutée correspondante est due par le Prestataire lui-même, en application du mécanisme d'autoliquidation prévu à l'article 283‑2 du Code général des impôts et à l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

En conséquence, les factures émises par Riviera Guard au titre de sa commission sont établies hors taxes et portent la mention : « TVA non applicable — autoliquidation par le preneur, article 283‑2 du CGI / article 196 de la directive 2006/112/CE ». Il appartient à chaque Prestataire, qu'il exerce sous forme de société ou à titre individuel, de procéder lui-même à l'autoliquidation de la taxe due sur ces factures dans ses propres déclarations de chiffre d'affaires, et de traiter, sur le plan comptable et fiscal, le montant de la commission comme une charge déductible de son résultat imposable.

Ce régime s'applique à tout Prestataire ayant la qualité d'assujetti à la TVA au sens du droit applicable, y compris lorsqu'il bénéficie par ailleurs d'un régime de franchise en base de TVA pour ses propres prestations. Riviera Guard ne saurait être tenue pour responsable du traitement fiscal et comptable opéré par le Prestataire sur la base des factures ainsi émises, chaque Prestataire demeurant seul responsable, conformément à l'Article 17 des présentes, du respect de ses propres obligations fiscales et déclaratives.

7.1 Principe général

Afin de permettre à un Client, notamment particulier, de bénéficier des services d'un Agent titulaire du CQP inscrit sur la Plateforme mais ne disposant pas de structure juridique propre pour facturer ses prestations (ci-après l'« Agent CQP sans contrat »), Riviera Guard a conclu un contrat de partenariat avec une ou plusieurs sociétés de sécurité privée tierces, dûment autorisées par le CNAPS (ci-après la « Société Partenaire »).

Dans ce cadre, lorsqu'un Client sélectionne sur la Plateforme un Agent CQP sans contrat déterminé, la Société Partenaire s'engage, aux termes du contrat de partenariat conclu avec Riviera Guard, à conclure avec cet Agent un contrat à durée déterminée dit « CDD vacation » portant spécifiquement sur l'exécution de la Mission concernée, permettant ainsi la réalisation de la prestation au bénéfice du Client dans un cadre légal et sécurisé.

7.2 Qualité des parties et rôle de Riviera Guard

Il est expressément rappelé et convenu entre les parties que, dans le cadre de ce dispositif :

• l'employeur de l'Agent CQP pour l'exécution de la Mission est exclusivement la Société Partenaire, laquelle conclut avec lui le contrat de travail à durée déterminée (CDD vacation) correspondant, dans le respect du code du travail et de la convention collective applicable ;
• le Contrat de Prestation relatif à l'exécution de la Mission est conclu entre le Client et la Société Partenaire, celle-ci intervenant en qualité de prestataire de services de sécurité privée mettant à disposition son salarié ;
• Riviera Guard n'est, à aucun titre, ni l'employeur de l'Agent CQP, ni partie au Contrat de Prestation conclu entre le Client et la Société Partenaire, ni partie au CDD vacation conclu entre la Société Partenaire et l'Agent ; Riviera Guard demeure exclusivement l'opérateur technique de la Plateforme ayant permis la mise en relation entre le Client, l'Agent et la Société Partenaire ;
• la Société Partenaire est seule responsable, en sa qualité d'employeur, du respect de l'ensemble de ses obligations légales, sociales, fiscales et réglementaires à l'égard de l'Agent CQP (déclarations sociales, durée du travail, rémunération, convention collective applicable, obligations CNAPS), ainsi que de la bonne exécution de la Mission à l'égard du Client.

Ce dispositif a pour seul objet de sécuriser, sur le plan du droit du travail, l'intervention des Agents CQP ne disposant pas de structure propre, sans remettre en cause le statut de Riviera Guard en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation, tel que défini à l'Article 3 des présentes.

7.3 Répartition financière applicable

Pour les Missions réalisées dans le cadre de ce dispositif de portage, la répartition du prix payé par le Client s'établit comme suit :

• une commission de dix pour cent (10 %) du montant de la Mission revient à Riviera Guard, au titre de son rôle de mise en relation technique et de gestion de la Plateforme (taux réduit par rapport au taux standard de 10 à 15 % prévu à l'Article 6.3, en contrepartie de la charge supplémentaire assumée par la Société Partenaire) ;
• une quote-part complémentaire de huit pour cent (8 %) du montant de la Mission revient à la Société Partenaire, en rémunération du service spécifique qu'elle assure en permettant à l'Agent CQP sans contrat d'être « commandé » directement par le Client via la conclusion du CDD vacation correspondant, en sus de sa marge habituelle de prestataire ;
• le solde du prix payé par le Client, déduction faite des sommes ci-dessus et des charges sociales et patronales afférentes au CDD vacation, est versé à l'Agent CQP sous forme de salaire par la Société Partenaire, en sa qualité d'employeur.

Le détail de cette répartition est communiqué au Client et à l'Agent CQP concerné avant toute validation de Mission relevant de ce dispositif, dans un souci de transparence conforme aux exigences de loyauté applicables aux opérateurs de plateforme (article L. 111-7 du code de la consommation).

7.4 Limitation de responsabilité spécifique à ce dispositif

Il est expressément rappelé que le bénéfice du présent dispositif est subordonné, à peine d'inapplicabilité, à la circonstance que la Société Partenaire soit une société de sécurité privée titulaire d'une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS et agisse en qualité de véritable employeur de l'Agent CQP concerné, exerçant à ce titre un pouvoir de direction réel (recrutement, paie, gestion du CDD vacation). Cette double condition – société agréée CNAPS et employeur effectif – est ce qui permet d'exclure toute requalification de Riviera Guard en employeur, coemployeur ou donneur d'ordre au titre du présent dispositif. Riviera Guard n'exerce aucun contrôle sur les modalités d'exécution du CDD vacation conclu entre la Société Partenaire et l'Agent CQP, ni sur l'exécution du Contrat de Prestation conclu entre le Client et la Société Partenaire. En conséquence, tout litige relatif à l'exécution de la Mission, à la relation de travail entre la Société Partenaire et l'Agent CQP, ou à la relation contractuelle entre le Client et la Société Partenaire, relève exclusivement des parties concernées, à l'exclusion de Riviera Guard, dans les conditions prévues à l'Article 13 des présentes.

8.1 Principe

Les Prestataires inscrits sur la Plateforme en qualité de Société de sécurité privée titulaire d'une autorisation CNAPS peuvent se mettre en relation entre eux, par l'intermédiaire de la Plateforme, afin de répondre à un besoin ponctuel d'agents supplémentaires (« extras ») lorsque l'un d'eux ne dispose pas, en interne, des effectifs nécessaires à l'exécution d'une Mission qui lui a été confiée.

Dans ce cadre, le Prestataire qui formule la demande d'extras est assimilé, pour les seuls besoins de cette relation, à un Client B2B au sens des présentes CGV/CGU vis-à-vis du Prestataire sollicité, sans que cette qualification n'affecte son statut de Prestataire pour le reste de ses activités sur la Plateforme.

8.2 Modalités de mise à disposition

Deux modalités sont proposées par la Plateforme :

• la mise à disposition, par un Prestataire, d'un ou plusieurs de ses propres agents salariés au bénéfice d'un autre Prestataire pour la durée de l'extra demandé ;
• la commande, par un Prestataire, d'un Agent CQP sans contrat au titre d'un extra, ce dernier étant alors employé, pour la durée de la Mission, par une Société Partenaire agréée CNAPS selon le dispositif de portage légal décrit à l'Article 7 des présentes, adapté à ce contexte de commande interprofessionnelle.

8.3 Nature du contrat généré

La mise en relation prévue au présent Article donne lieu à la génération, via la Plateforme et pour signature électronique, d'un contrat de sous-traitance conclu directement entre les deux Prestataires concernés, à l'exclusion de Riviera Guard, encadré par les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ce contrat précise notamment l'identité des agents mis à disposition, la durée de la Mission concernée et le prix convenu.

Conformément à cette réglementation, il appartient au Prestataire demandeur, en sa qualité d'entreprise principale au sens de la loi précitée, de vérifier lui-même la validité de l'autorisation CNAPS du Prestataire sollicité préalablement à toute commande d'extra, la Plateforme ne s'y substituant pas juridiquement.

8.4 Rémunération et commission Riviera Guard

Le Prestataire demandeur règle au Prestataire fournisseur de l'extra l'intégralité du montant convenu, selon les modalités de paiement et de séquestre définies à l'Article 9 des présentes. Riviera Guard perçoit, lors de ce paiement et après signature du contrat de sous-traitance visé à l'Article 8.3, une commission égale à dix pour cent (10 %) du montant hors taxes de la transaction, prélevée automatiquement selon les mêmes modalités que la commission décrite à l'Article 6.3.

Il est expressément précisé que la répartition à 10 % / 8 % décrite à l'Article 7.3 est propre au dispositif de portage légal prévu à l'Article 7, applicable exclusivement lorsqu'un Client, notamment particulier, sélectionne un Agent CQP sans contrat mis à disposition par une Société Partenaire. Elle ne s'applique pas au présent Article 8 : que le Prestataire sollicité au titre d'un extra soit un Prestataire classique ou une Société Partenaire intervenant alors en simple qualité de Prestataire, celle-ci est traitée, pour les besoins de la présente relation de sous-traitance entre professionnels, comme n'importe quel autre Prestataire, et Riviera Guard ne perçoit que la commission unique de dix pour cent (10 %) prévue au présent Article 8.4, à l'exclusion de toute quote-part complémentaire. Le contrat de sous-traitance conclu entre professionnels dans ce cadre respecte les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dans les mêmes conditions que toute sous-traitance conclue entre deux entreprises, conformément à l'Article 8.3 des présentes.

8.5 Rôle de Riviera Guard

Riviera Guard agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre les Prestataires au titre du présent Article, dans les mêmes conditions et limites que celles décrites à l'Article 3 des présentes. Riviera Guard n'est pas partie au contrat de sous-traitance conclu entre les Prestataires, ne garantit pas l'exécution de l'extra ainsi commandé, et n'encourt aucune responsabilité au titre du respect, par l'un ou l'autre des Prestataires, de leurs obligations réciproques ou de leurs obligations légales et réglementaires respectives (CNAPS, droit du travail, droit de la sécurité sociale).

9.1 Prestataire de services de paiement

Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers agréé (solution Stripe Connect). Riviera Guard n'a à aucun moment la disposition directe des fonds, lesquels transitent par les comptes techniques du prestataire de paiement conformément à la réglementation applicable aux services de paiement.

9.2 Séquestre et libération des fonds

Le Client règle le montant total de la Mission au moment de la signature du Contrat de Prestation. Les fonds sont conservés de manière sécurisée par le prestataire de paiement jusqu'à validation de la Mission dans les conditions de l'Article 9.3. La commission de Riviera Guard est prélevée au moment de la libération des fonds. Le solde revenant au Prestataire lui est reversé selon les modalités de validation, tacite ou expresse, définies à l'Article 9.3.

9.3 Délais de validation et validation tacite

Le déclenchement de la libération des fonds intervient selon les modalités suivantes, propres à chaque catégorie de Mission :

• pour les Missions conclues entre professionnels (B2B), le Client dispose d'un délai de deux (2) heures suivant la fin de la Mission pour valider son bon déroulement ou signaler une contestation via l'interface de la Plateforme ;
• pour les Missions commandées par un Client consommateur (B2C), ce délai est porté à quarante-huit (48) heures suivant la fin de la Mission.

À défaut de validation ou de contestation exprimée par le Client dans le délai applicable, la Mission est réputée tacitement validée et les fonds sont automatiquement libérés au bénéfice du Prestataire, déduction faite de la commission de Riviera Guard. Ce mécanisme de validation tacite, purement automatisé et déclenché par le seul écoulement du délai, ne constitue à aucun moment une appréciation de Riviera Guard sur la qualité ou la conformité de la Mission exécutée.

9.4 Contestation et rôle de Riviera Guard

En cas de contestation formulée par le Client dans le délai applicable prévu à l'Article 9.3, celui-ci en expose les motifs et transmet, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, tout élément relatif à sa contestation via l'interface de la Plateforme. La libération des fonds au Prestataire est suspendue le temps que ces éléments soient transmis au Prestataire, afin de permettre aux parties de rechercher une résolution amiable directe.

Riviera Guard se limite à un contrôle purement formel de la contestation (respect du délai, existence d'éléments transmis) et ne procède à aucune appréciation du bien-fondé de la contestation ni de la qualité d'exécution de la Mission, cette appréciation relevant exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire. Riviera Guard rappelle qu'en sa qualité d'intermédiaire technique de mise en relation, dépourvu de tout pouvoir d'appréciation sur l'exécution des Missions, et compte tenu des contraintes techniques et réglementaires propres au prestataire de services de paiement (Stripe Connect), elle n'a ni la capacité technique, ni la faculté juridique de consigner les fonds au-delà des délais de contestation prévus au présent Article. En conséquence, à défaut de résolution amiable entre les parties dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la contestation, les fonds sont malgré tout libérés au bénéfice du Prestataire, déduction faite de la commission de Riviera Guard, le litige devant alors se résoudre exclusivement entre le Client et le Prestataire, y compris, le cas échéant, devant les juridictions compétentes, sans que Riviera Guard n'ait à arbitrer le différend ni à en assumer les conséquences financières.

Par exception, et à titre de mesure commerciale de bonne foi ne constituant à aucun moment une reconnaissance de responsabilité ni une appréciation du bien-fondé du litige entre les parties, le Client peut solliciter Riviera Guard à l'adresse support@rivieraguard.com afin d'obtenir la restitution de la seule commission perçue par Riviera Guard sur la Mission litigieuse, dès lors que les faits invoqués sont exposés de façon circonstanciée et corroborés par des éléments concordants. Cette restitution, décidée à la seule discrétion de Riviera Guard, est sans incidence sur le solde versé au Prestataire, lequel demeure acquis à ce dernier et ne peut être recouvré que dans le cadre de la relation contractuelle directe entre le Client et le Prestataire.

Riviera Guard demeure joignable pour toute difficulté technique liée au fonctionnement de la Plateforme ou du service de paiement.

11.1 Droit de rétractation du Client consommateur

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose, pour toute réservation effectuée à distance, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat de Prestation.

Toutefois, dans la mesure où les Missions réservées sur la Plateforme sont, par nature, généralement destinées à être exécutées avant l'expiration de ce délai, le Client reconnaît et accepte expressément, lors de la validation de sa réservation, de demander l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation. En conséquence, conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation une fois la Mission pleinement exécutée. Si la Mission n'est que partiellement exécutée au moment de l'exercice du droit de rétractation, le Client est redevable du prix correspondant à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

11.2 Annulation par le Client

En dehors de l'exercice du droit de rétractation ci-dessus, le Client peut annuler une Mission réservée. L'annulation est gratuite lorsqu'elle intervient au moins cinq (5) heures avant l'heure de début prévue de la Mission. Passé ce délai, toute annulation donne lieu à une pénalité égale à quatre-vingts pour cent (80 %) du montant total de la Mission, cette somme restant due au Prestataire afin de compenser l'immobilisation de sa disponibilité. Une fois le Contrat de Prestation signé et le paiement sécurisé, l'annulation par le Client doit intervenir dans les meilleurs délais afin de ne pas immobiliser inutilement le Prestataire.

11.3 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire qui se trouve dans l'impossibilité d'honorer une Mission acceptée doit en informer la Plateforme et le Client dans les meilleurs délais, afin de permettre l'attribution rapide de la Mission à un autre Prestataire disponible sur la Plateforme. Toute annulation tardive ou répétée de la part d'un Prestataire pourra faire l'objet des mesures prévues à l'Article 14 (suspension, résiliation).

12.1 Système d'évaluation

À l'issue de chaque Mission, le Client peut évaluer le Prestataire et l'agent ayant exécuté la prestation ; réciproquement, le Prestataire peut évaluer le Client. Ces évaluations, affichées sur les profils respectifs, ont pour seule finalité d'informer les autres Utilisateurs de la Plateforme et de contribuer à la confiance au sein de la communauté d'Utilisateurs.

Le système d'évaluation ne constitue ni un outil de contrôle hiérarchique, ni un mécanisme de sanction disciplinaire à l'égard des Prestataires. Riviera Guard se réserve toutefois la faculté de retirer un avis manifestement diffamatoire, injurieux ou étranger à l'expérience réelle de la Mission, conformément à sa politique de modération et aux obligations de loyauté applicables aux plateformes en ligne (article L. 111-7-2 du code de la consommation).

12.2 Classement automatisé des Prestataires

La Plateforme présente aux Clients les Prestataires disponibles selon un classement établi de façon automatisée, sur la base de critères objectifs et vérifiables, notamment : la validité et l'ancienneté de l'autorisation CNAPS, le taux de réponse aux demandes de Mission, le taux de Missions exécutées sans incident signalé, l'ancienneté d'inscription et la complétude du profil sur la Plateforme, ainsi que les évaluations reçues dans les conditions de l'Article 12.1.

Ce classement automatisé constitue une fonctionnalité technique de la Plateforme destinée à faciliter la mise en relation ; il ne procède d'aucune sélection éditoriale ni d'un jugement de valeur porté par Riviera Guard sur la qualité des Prestataires, et ne saurait être interprété comme un contrôle de la Plateforme sur l'activité de ceux-ci.

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 relatif à la promotion de l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (« règlement P2B »), Riviera Guard met à disposition des Prestataires une description des principaux paramètres déterminant ce classement et de leur importance relative par rapport à d'autres paramètres.

12.3 Mise en avant commerciale

Riviera Guard peut proposer aux Prestataires des fonctionnalités payantes de mise en avant au sein des résultats de recherche. Lorsqu'elles sont activées, ces mises en avant sont clairement identifiées comme telles auprès des Clients et n'affectent ni les évaluations reçues par le Prestataire concerné, ni les critères objectifs du classement automatisé visé à l'Article 12.2.

13.1 Responsabilité de Riviera Guard

La responsabilité de Riviera Guard est strictement limitée à ses obligations en tant qu'exploitant technique de la Plateforme, à savoir : le bon fonctionnement technique de la Plateforme, la mise en relation entre Clients et Prestataires, la vérification déclarative des documents requis à l'inscription des Prestataires, et la mise à disposition des outils de paiement et de contractualisation.

Riviera Guard ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• de l'exécution, la non-exécution ou la mauvaise exécution de la Mission par le Prestataire ;
• des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l'occasion de l'exécution de la Mission ;
• du non-respect par le Prestataire de la réglementation applicable à son activité (CNAPS, droit du travail, droit de la sécurité sociale) ;
• des conséquences d'une information erronée ou incomplète communiquée par le Client ou le Prestataire.

Conformément à l'article L. 612-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, il est rappelé que le Client, en sa qualité éventuelle de donneur d'ordre au sens de cette réglementation, demeure tenu de vérifier lui-même l'agrément CNAPS du Prestataire qu'il sélectionne, la Plateforme ne s'y substituant pas juridiquement. La vérification déclarative réalisée par Riviera Guard lors de l'inscription du Prestataire, dans les conditions de l'Article 4.2, constitue à cet égard un service à valeur ajoutée mis gratuitement à la disposition des Utilisateurs afin de faciliter et de sécuriser la mise en relation ; elle n'emporte ni transfert, ni partage, de la responsabilité légale de donneur d'ordre pesant sur le Client au titre de la vérification de l'agrément CNAPS du Prestataire, laquelle demeure entière et lui incombe exclusivement, conformément à la réglementation applicable.

13.2 Absence de lien de subordination

Il est expressément rappelé qu'aucun lien de subordination n'existe entre Riviera Guard et les Prestataires ou leurs agents. Riviera Guard n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle continu de l'exécution des Missions, ni de sanction disciplinaire à l'égard des Prestataires. Toute clause ou pratique de la Plateforme doit s'interpréter à la lumière de ce principe.

13.3 Responsabilité du Client et du Prestataire

Le Client et le Prestataire sont seuls responsables du contenu et de la bonne exécution du Contrat de Prestation qu'ils concluent entre eux, ainsi que du respect de leurs obligations légales, réglementaires, sociales et fiscales respectives.

13.4 Plafonnement de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Riviera Guard serait malgré tout retenue au titre d'un manquement à ses propres obligations d'exploitant technique de la Plateforme telles que définies à l'Article 13.1 – et à l'exclusion de toute responsabilité liée à l'exécution des Missions, laquelle incombe exclusivement au Prestataire – cette responsabilité est limitée, dans les relations avec les Clients professionnels (B2B), au montant total des commissions effectivement perçues par Riviera Guard sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Riviera Guard ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance ou préjudices immatériels.

14.1 Motifs de suspension ou de résiliation

Riviera Guard peut suspendre ou résilier, à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave, le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• perte, suspension ou retrait de l'autorisation CNAPS ou de la carte professionnelle du Prestataire ;
• manquement aux présentes CGV/CGU, notamment au non-respect de la grille tarifaire ou aux obligations déclaratives ;
• annulations répétées ou tardives de Missions ;
• comportement frauduleux, diffamatoire ou contraire à l'ordre public constaté sur la Plateforme.

14.2 Procédure contradictoire

Hors les cas d'urgence ou de comportement manifestement frauduleux justifiant une suspension immédiate et sans préavis, Riviera Guard notifie à l'Utilisateur concerné, par tout moyen approprié, les griefs retenus à son encontre et lui accorde un délai de soixante-douze (72) heures pour présenter ses observations. Riviera Guard statue dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de ces observations ou, à défaut d'observations, suivant l'expiration du délai imparti.

La résiliation définitive du Compte entraîne la perte d'accès à la Plateforme et fait obstacle à toute nouvelle inscription du même Utilisateur sous une identité différente.

14.3 Sécurité du Compte et des identifiants

Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis un Compte est présumée émaner de son titulaire. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte, l'Utilisateur s'engage à en informer Riviera Guard sans délai selon les modalités de contact prévues à l'Article 20.

Chaque Utilisateur peut par ailleurs résilier son Compte à tout moment, sous réserve du règlement des Missions en cours. La suspension ou la résiliation d'un Compte est sans préjudice du droit de Riviera Guard ou de tout Utilisateur lésé d'engager, le cas échéant, une action en réparation du préjudice résultant d'un comportement fautif ou frauduleux.

15.1 Titularité des droits

La Plateforme, dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments qui la composent – en ce compris, sans que cette liste soit limitative, son code source et ses codes objets, son architecture logicielle, ses bases de données, ses algorithmes de mise en relation et de scoring, ses interfaces graphiques (UI/UX), ses chartes graphiques, logos, pictogrammes, textes, contenus éditoriaux, vidéos, photographies, documentation technique et commerciale, ainsi que sa dénomination et sa marque – sont la propriété exclusive de Riviera Guard LLC ou lui sont régulièrement concédés, et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des brevets le cas échéant, ainsi que par toute autre législation applicable en matière de propriété intellectuelle, tant en France qu'à l'étranger.

La dénomination « Riviera Guard » ainsi que les signes distinctifs associés font l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), notamment dans les classes 35, 42 et 45. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé de cette marque, à quelque titre que ce soit, expose son auteur aux poursuites prévues par le code de la propriété intellectuelle, notamment au titre de la contrefaçon (articles L. 713-1 et suivants et L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

15.2 Base de données et contenus générés par les Utilisateurs

L'ensemble des données structurées, agrégées ou compilées au sein de la Plateforme (profils de Prestataires, historiques de Missions, évaluations, statistiques d'usage) constitue une base de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dont le producteur est Riviera Guard LLC. À ce titre, toute extraction ou réutilisation substantielle, qualitative ou quantitative, du contenu de cette base de données, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Riviera Guard.

Chaque Utilisateur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme (notamment photographies de profil, descriptifs de prestations, avis). Il concède toutefois à Riviera Guard, à titre non exclusif, gratuit et pour la durée de son inscription sur la Plateforme, le droit de reproduire, représenter, adapter et diffuser ces contenus, sur tout support et par tout moyen, dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement, à la promotion et à l'exploitation de la Plateforme.

Le régime spécifique applicable aux données physiques relatives aux agents (gabarit, taille, poids) est traité à l'Article 16.3 des présentes, ces données relevant de la réglementation applicable aux données à caractère personnel et non du présent article relatif à la propriété intellectuelle.

15.3 Licence d'utilisation concédée à l'Utilisateur

Riviera Guard concède à chaque Utilisateur, pour la durée de son inscription, une licence d'utilisation de la Plateforme strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à un usage conforme à sa destination (recherche, réservation ou fourniture de prestations de sécurité privée) et au territoire sur lequel la Plateforme est déployée. Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme ni sur l'un quelconque de ses éléments constitutifs.

15.4 Usages interdits

Il est strictement interdit à tout Utilisateur, directement ou indirectement, par lui-même ou par un tiers :

• de reproduire, copier, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de la Plateforme ou de l'un quelconque de ses composants logiciels, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
• de créer une base de données, une application ou un service concurrent en tout ou partie à partir des données, de la structure ou du fonctionnement de la Plateforme ;
• d'utiliser des robots, scripts, moteurs d'extraction (scraping) ou tout autre procédé automatisé afin de collecter des données ou contenus présents sur la Plateforme ;
• de contourner, neutraliser ou tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par Riviera Guard ;
• d'utiliser la dénomination, la marque, le logo ou tout signe distinctif de Riviera Guard sans autorisation écrite préalable, notamment à des fins publicitaires ou de référencement ;
• de solliciter, en dehors de la Plateforme, un Client ou un Prestataire mis en relation par son intermédiaire dans le but de contourner le paiement de la commission due à Riviera Guard (voir Article 15.5).

15.5 Clause de non-contournement

Le Client et le Prestataire s'interdisent, pendant toute la durée de leur inscription sur la Plateforme et pendant une durée de douze (12) mois suivant la première mise en relation, de conclure directement entre eux, en dehors de la Plateforme, une Mission dont l'objet aurait pu être réservé par l'intermédiaire de celle-ci, dans le but d'éluder le paiement de la commission revenant à Riviera Guard. Tout manquement à cette obligation pourra donner lieu, sans préjudice de tous dommages et intérêts, à la facturation a posteriori de la commission éludée ainsi qu'à la suspension ou la résiliation du Compte de l'Utilisateur concerné, sur le fondement notamment des règles de concurrence déloyale et de parasitisme économique (articles 1240 et 1241 du code civil).

15.6 Sanctions

Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'engager la responsabilité civile, et le cas échéant pénale, de son auteur, et pourra donner lieu à la suspension immédiate du Compte de l'Utilisateur concerné, sans préjudice de toute action judiciaire que Riviera Guard jugerait utile d'engager, notamment en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en parasitisme, devant les juridictions compétentes, aux fins d'obtenir la cessation des agissements litigieux, au besoin sous astreinte, ainsi que la réparation intégrale du préjudice subi.

15.7 Garantie de l'Utilisateur relative aux contenus publiés

Chaque Utilisateur déclare et garantit à Riviera Guard être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits à l'image et droits de la personnalité nécessaires à la publication, sur la Plateforme, des contenus qu'il y dépose (photographies de profil, descriptifs de prestations, avis, documents justificatifs), ou disposer des autorisations requises des tiers concernés le cas échéant. L'Utilisateur garantit que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée ou autre droit détenu par un tiers, et qu'ils ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire applicable.

15.8 Procédure de notification et de retrait des contenus litigieux

Toute personne estimant qu'un contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un autre droit dont elle est titulaire peut le notifier à Riviera Guard à l'adresse support@rivieraguard.com, en indiquant : l'identification précise du droit prétendument violé et de son titulaire ; la localisation exacte du contenu litigieux sur la Plateforme ; les coordonnées du notifiant ; et une déclaration sur l'honneur quant au bien-fondé et à la bonne foi de la notification.

Sur réception d'une notification suffisamment circonstanciée, Riviera Guard peut, à sa seule discrétion et sans que cela n'emporte reconnaissance d'une quelconque responsabilité de sa part, retirer ou rendre temporairement inaccessible le contenu visé dans un délai raisonnable, et en informe l'Utilisateur l'ayant publié, lequel dispose de la faculté de contester la notification par une déclaration motivée (« contre-notification »). En l'absence de contre-notification recevable dans le délai imparti, ou en cas de contre-notification manifestement infondée, Riviera Guard peut maintenir le retrait du contenu à titre définitif.

Cette procédure s'inspire des mécanismes de notification et de retrait reconnus en droit comparé, notamment du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) en droit américain et de l'article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en droit français, sans préjudice de l'application des dispositions du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) relatives à la notification et à l'action lorsque des Utilisateurs sont situés dans l'Union européenne.

Riviera Guard se réserve la faculté de suspendre ou de résilier le Compte de tout Utilisateur ayant fait l'objet de notifications répétées et fondées, conformément à l'Article 14 des présentes.

15.9 Réclamations de tiers pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle

En cas de réclamation ou d'action, judiciaire ou extrajudiciaire, formée par un tiers à l'encontre de Riviera Guard et alléguant qu'un contenu publié par un Utilisateur, ou l'usage qui en est fait sur la Plateforme, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un autre droit dont ce tiers est titulaire (ci-après une « Réclamation »), les règles suivantes s'appliquent :

• Riviera Guard notifie sans délai à l'Utilisateur concerné l'existence de la Réclamation et lui communique les éléments dont elle dispose à ce sujet ;
• l'Utilisateur apporte à Riviera Guard, dans les meilleurs délais, toute l'assistance et les informations raisonnablement nécessaires à l'appréciation et, le cas échéant, à la résolution de la Réclamation ;
• Riviera Guard demeure libre de conduire sa propre défense ou de négocier tout règlement amiable de la Réclamation, à sa seule discrétion ;
• si le bien-fondé de la Réclamation est établi, par décision de justice devenue définitive ou par accord transactionnel accepté par les parties concernées, l'Utilisateur s'engage à modifier ou retirer le contenu litigieux dans les meilleurs délais, sans préjudice de la procédure de retrait prévue à l'Article 15.8.

15.10 Garantie et indemnisation croisées

Chaque Utilisateur s'engage à garantir Riviera Guard contre toute conséquence dommageable – en ce compris les frais de défense raisonnablement engagés, y compris les honoraires d'avocat – résultant d'une Réclamation dont le bien-fondé serait établi et qui établirait que les contenus publiés par cet Utilisateur sur la Plateforme portaient atteinte aux droits d'un tiers, sous réserve que cette atteinte lui soit imputable et qu'elle ne résulte pas d'une utilisation des contenus par Riviera Guard non conforme à la destination de la Plateforme telle que définie aux présentes.

Symétriquement, Riviera Guard garantit ne pas avoir sciemment porté atteinte, dans la conception des éléments de la Plateforme dont elle est l'auteur ou qu'elle a régulièrement acquis (voir Article 15.1), aux droits de propriété intellectuelle de tiers à la date de mise à disposition de la Plateforme. Si une telle atteinte venait toutefois à être établie par décision de justice devenue définitive, Riviera Guard s'engage, à son choix et à ses frais, soit à modifier l'élément litigieux de la Plateforme afin de mettre fin à l'atteinte, soit à obtenir les droits nécessaires à la poursuite de son exploitation.

15.11 Protection internationale de la propriété intellectuelle

Riviera Guard LLC, société de droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique), entend assurer une protection de ses actifs de propriété intellectuelle adaptée à son développement progressif, de la Côte d'Azur vers le territoire national puis international. À ce titre :

• la marque « Riviera Guard » fait l'objet, à la date des présentes, d'un dépôt auprès de l'INPI dans les classes 35, 42 et 45 (voir Article 15.1) ; Riviera Guard se réserve la faculté d'étendre cette protection à d'autres juridictions au fur et à mesure de son expansion, notamment par la voie du Protocole de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques, administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, ou par des dépôts nationaux directs dans les pays d'implantation envisagés ;
• en sa qualité de société de droit américain, Riviera Guard LLC entend se prévaloir, le cas échéant, des mécanismes de protection (« safe harbor ») prévus par le Digital Millennium Copyright Act à l'égard des contenus publiés par des tiers sur la Plateforme, sous réserve de la désignation effective d'un agent DMCA conformément à 17 U.S.C. § 512(c), condition nécessaire au bénéfice de cette protection ;
• Riviera Guard se réserve le droit d'adapter les modalités d'application des Articles 15.7 à 15.11 aux exigences propres à chaque territoire dans lequel la Plateforme viendrait à être déployée, notamment lorsque des dispositions d'ordre public local imposeraient un régime de responsabilité ou de notification différent.

16.1 Principes généraux

Riviera Guard traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme et de la fourniture de ses services.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi qu'à toute législation nationale applicable.

Les catégories de données traitées, les finalités de traitement, leurs bases légales, les destinataires des données, les durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

16.2. Vérification des Prestataires

Dans le cadre de l'inscription et du suivi des Prestataires, Riviera Guard peut traiter les informations nécessaires à la vérification de leur identité, de leurs autorisations professionnelles et de leur capacité à utiliser la Plateforme.

Ces données peuvent notamment comprendre les informations relatives aux autorisations délivrées par le CNAPS, aux cartes professionnelles, aux documents d'identification ainsi qu'à toute autre information nécessaire au respect des obligations légales ou au fonctionnement de la Plateforme.

16.3. Données nécessaires à certaines missions

Lorsque la nature d'une Mission le justifie, Riviera Guard peut traiter certaines informations relatives aux caractéristiques professionnelles ou physiques d'un Prestataire, dans la seule mesure où elles sont objectivement nécessaires à l'exécution de cette Mission.

Ces informations sont limitées au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données prévu par le RGPD.

Riviera Guard ne collecte ni ne traite de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD, sauf lorsqu'une disposition légale l'autorise ou l'impose.

16.4 Cookies et technologies similaires

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires afin d'assurer son fonctionnement, de sécuriser les services proposés et, lorsque l'Utilisateur y consentent, d'améliorer son expérience et de mesurer l'audience.

Les modalités de gestion des cookies, les catégories utilisées ainsi que les possibilités de paramétrage sont décrites dans la Politique Cookies de Riviera Guard.

Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas l'accès aux principales fonctionnalités de la Plateforme.

Ce consentement est librement révocable à tout moment depuis les paramètres du Compte ou du navigateur de l'Utilisateur.

16.5 Exercice des droits

Toute personne concernée peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Riviera Guard met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux traitements réalisés dans le cadre de la Plateforme.

18.1. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Ce choix de loi est sans préjudice des dispositions impératives dont bénéficie un Utilisateur en application du droit de son État de résidence lorsque celles-ci sont applicables en vertu du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I ») ou de toute réglementation européenne qui lui succéderait.

En particulier, lorsqu'un Client agit en qualité de consommateur au sens du droit applicable, il continue de bénéficier des dispositions protectrices auxquelles il ne peut être valablement renoncé.

Le fait que Riviera Guard LLC soit constituée selon le droit de l'État du Delaware (États-Unis) est sans incidence sur la loi applicable aux présentes Conditions.

18.2 Règlement des litiges

Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions avant toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs en vertu du droit français, du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») ou de toute disposition européenne d'ordre public applicable.

Aucune disposition du présent article n'a pour objet ni pour effet de priver un consommateur des droits dont il bénéficie en application des règles impératives du droit de l'Union européenne ou de son État de résidence.

19.1. Réclamation préalable

En cas de difficulté relative à l'utilisation de la Plateforme ou aux services fournis par Riviera Guard, le Client consommateur est invité à adresser en priorité sa réclamation au service client à l'adresse suivante :

contact@rivieraguard.com

Riviera Guard s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable afin de rechercher une solution amiable.

19.2. Règlement extrajudiciaire des litiges

Si une réclamation n'a pas permis de résoudre le différend, le Client agissant en qualité de consommateur peut recourir, sans frais lorsque la réglementation applicable le prévoit, à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent.

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Riviera Guard, à savoir le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, www.cmap.fr, en vue de la résolution amiable de tout litige de consommation l'opposant à Riviera Guard n'ayant pu être résolu dans le cadre de la réclamation préalable visée à l'Article 19.1. Riviera Guard se réserve la faculté de désigner un autre organisme de médiation de la consommation agréé, auquel cas les coordonnées actualisées seront communiquées aux Utilisateurs sur la Plateforme.

Le Client peut saisir cet organisme dans les conditions prévues par la réglementation applicable et sans préjudice de son droit de porter le litige devant les juridictions compétentes.

Le présent article s'applique conformément au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux dispositions impératives de l'État de résidence du Client lorsque celles-ci lui sont applicables.

Le recours à la médiation est facultatif.

Il n'empêche pas les Parties d'exercer les droits qui leur sont reconnus par la loi ni de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l'article 18 des présentes Conditions.

Le Client consommateur bénéficie, le cas échéant, de l'ensemble des droits qui lui sont reconnus par le droit applicable en matière de règlement des litiges de consommation.

20.1 Indépendance des clauses

Si l'une des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition est réputée dissociable des autres stipulations.

Les autres dispositions demeurent pleinement applicables dans toute la mesure permise par le droit applicable.

20.2 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre Riviera Guard et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme.

Elles remplacent tout accord, échange ou version antérieure ayant le même objet.

20.3 Absence de renonciation

Le fait pour Riviera Guard de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ni à cette disposition.

Toute renonciation ne produit effet que si elle est formulée expressément et par écrit.

20.4 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions si ce manquement résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion des présentes et dont elle ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie ou pandémie, conflit armé, acte de terrorisme, décision d'une autorité publique ou gouvernementale, cyberattaque d'origine extérieure, panne ou indisponibilité prolongée d'un réseau de télécommunication, d'un fournisseur d'accès à internet ou d'un prestataire technique tiers essentiel au fonctionnement de la Plateforme (notamment le prestataire de services de paiement ou d'hébergement).

La Partie affectée par un tel événement en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations dont l'exécution est empêchée par cet événement sont suspendues pendant la durée de celui-ci. Si l'événement se poursuit au-delà d'une durée de trente (30) jours, chaque Partie retrouve la faculté de mettre fin, sans indemnité, à la Mission ou au service concerné.

20.5 Modification des CGV/CGU

Riviera Guard se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin notamment :

• d'assurer leur conformité à la législation applicable ;
• de tenir compte de l'évolution de la Plateforme ou des services proposés ;
• d'améliorer la sécurité ou le fonctionnement des services ;
• ou de répondre à des évolutions techniques, commerciales ou réglementaires.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs avant son entrée en vigueur par tout moyen approprié.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de la Plateforme ou, lorsqu'une Mission est en cours d'exécution, celle applicable au moment de sa confirmation, sauf disposition légale impérative contraire.

20.6 Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou au fonctionnement de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent contacter Riviera Guard à l'adresse suivante :

support@rivieraguard.com

Les demandes relatives à la protection des données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Les signalements relatifs aux contenus publiés sur la Plateforme sont traités conformément à la procédure prévue dans la Politique de signalement et de modération.

20.7 Communications

Riviera Guard peut adresser aux Utilisateurs toute information relative à la Plateforme ou aux présentes Conditions par courrier électronique, notification dans leur Compte ou par tout autre moyen de communication approprié.

Les Utilisateurs s'engagent à maintenir leurs coordonnées à jour pendant toute la durée de leur utilisation de la Plateforme.