Allgemeine Bedingungen.

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions »), les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Plateforme : le site internet rivieraguard.com, les applications mobiles et l'ensemble des services numériques exploités par Riviera Guard, permettant la mise en relation de Clients, de Prestataires et d'Agents dans le domaine de la sécurité.
• Riviera Guard : la société Riviera Guard LLC, identifiée à l'Article 2.2.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un Compte, en qualité de Client, de Prestataire ou d'Agent.
• Client : toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme pour commander une Mission. Le Client consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; le Client professionnel est tout autre Client.
• Prestataire : toute entreprise titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS en application de l'article L.612-9 du CSI — société de sécurité privée ou entrepreneur individuel dont le dirigeant est titulaire de l'agrément prévu à l'article L.612-6 du CSI — inscrite sur la Plateforme pour proposer ses prestations. Seul un Prestataire peut conclure un Contrat de Prestation ou un Contrat de Sous-traitance.
• Activité autorisée : la ou les activités mentionnées à l'article L.611-1 du CSI couvertes par l'autorisation d'exercice d'un Prestataire (notamment surveillance humaine ou gardiennage, protection physique des personnes), étant rappelé que certaines de ces activités sont exclusives de toute autre (article L.612-2 du CSI).
• Agent : toute personne physique titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS en cours de validité et, le cas échéant, d'une qualification professionnelle (CQP, titre à finalité professionnelle, SSIAP ou équivalent), inscrite sur la Plateforme pour présenter son profil professionnel et ses disponibilités en vue d'être recrutée par un Prestataire. Un Agent ne propose aucune prestation de sécurité en son nom propre, ne conclut aucun Contrat de Prestation et ne fixe aucun prix de prestation.
• Société Partenaire : tout Prestataire ayant conclu avec Riviera Guard la convention de partenariat prévue à l'Article 7.
• Mission : toute prestation de sécurité commandée par un Client à un Prestataire à la suite d'une mise en relation par la Plateforme.
• Contrat de Prestation : le contrat conclu directement entre le Client et le Prestataire pour l'exécution d'une Mission, établi à partir du modèle mis à disposition sur la Plateforme et signé électroniquement. Riviera Guard n'y est pas partie.
• Contrat de Sous-traitance : le contrat conclu entre deux Prestataires pour l'exécution d'une partie d'une Mission (« Extra »), établi à partir du modèle mis à disposition sur la Plateforme. Riviera Guard n'y est pas partie.
• Commission : la rémunération de Riviera Guard définie à l'Article 6.3.
• Compte : l'espace personnel créé par un Utilisateur pour accéder aux services de la Plateforme.
• Prestataire de services de paiement : la société Stripe, qui fournit, au moyen de sa solution Stripe Connect, les services d'encaissement, de conservation et de versement des fonds.
• CSI : le Code de la sécurité intérieure. CNAPS : le Conseil national des activités privées de sécurité.

Article 2. Objet, informations légales et acceptation

2.1 Objet

Les présentes Conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme ainsi que les services de mise en relation fournis par Riviera Guard aux Clients, aux Prestataires et aux Agents.

2.2 Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée et exploitée par Riviera Guard LLC, Limited Liability Company constituée selon le droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique), enregistrée auprès du Secretary of State de l'État du Delaware sous le numéro 10649357, dont le siège est situé 2810 N Church St, STE 88626, Wilmington, DE 19802, États-Unis d'Amérique. Adresse électronique : contact@rivieraguard.com. Téléphone : +971 56 933 1117. Directeur de la publication : M. Lorenzo Conticchio. Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (téléphone : +33 9 72 10 10 07).

Riviera Guard LLC n'est pas établie dans l'Union européenne. Son représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et son représentant légal au sens de l'article 13 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA ») est Data Protection Representative Limited (« DataRep »), 77 Camden Street Lower, Dublin, D02 XE80, Irlande (datarequest@datarep.com).

Points de contact au sens des articles 11 et 12 du DSA : pour les autorités, contact@rivieraguard.com ; pour les Utilisateurs, support@rivieraguard.com. Langues acceptées : français et anglais.

Riviera Guard n'exerce aucune activité privée de sécurité au sens de l'article L.611-1 du CSI. Elle n'est, à ce titre, ni autorisée, ni agréée, ni certifiée par le CNAPS : les autorisations mentionnées sur la Plateforme sont celles des Prestataires, et les cartes professionnelles celles des Agents.

2.3 Acceptation

La création d'un Compte suppose l'acceptation expresse des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher. La version acceptée est archivée et reste accessible depuis le Compte ; elle peut être téléchargée et imprimée à tout moment. La simple consultation de la Plateforme sans Compte est soumise aux Articles 15 et 16.

2.4 Capacité

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique et aux personnes morales représentées par une personne dûment habilitée.

2.5 Documents applicables et langue

Les relations entre Riviera Guard et les Utilisateurs sont régies par les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique cookies et, pour les Sociétés Partenaires, par la convention de partenariat. Les Contrats de Prestation, les Contrats de Sous-traitance et les contrats de travail conclus entre Utilisateurs ne lient que leurs signataires. Les présentes Conditions sont rédigées en français ; toute traduction n'est fournie qu'à titre d'information.

Article 3. Rôle de Riviera Guard

3.1 Services fournis

Riviera Guard fournit un service d'intermédiation en ligne comprenant :

• la présentation des offres des Prestataires et des profils des Agents ;
• la transmission des demandes de Mission et des propositions correspondantes ;
• la vérification documentaire des Prestataires et des Agents décrite à l'Article 4.3 ;
• la mise à disposition de modèles de contrats et d'un outil de signature électronique (Yousign) ;
• l'accès aux services de paiement du Prestataire de services de paiement ;
• des outils de suivi des Missions et de gestion des Comptes.

3.2 Ce que Riviera Guard ne fait pas

Riviera Guard n'exerce aucune activité privée de sécurité et n'exécute aucune Mission. Elle n'est partie ni aux Contrats de Prestation, ni aux Contrats de Sous-traitance, ni aux contrats de travail conclus entre Prestataires et Agents. Elle n'est ni employeur, ni entreprise utilisatrice, ni donneur d'ordre des Agents ou des salariés des Prestataires.

Riviera Guard n'exerce aucun pouvoir de direction, d'organisation, de contrôle ou de sanction sur l'exécution des Missions ou sur les personnes qui les exécutent. Elle ne fixe pas les prix des Prestataires, sous la seule réserve du prix maximum prévu à l'Article 6.2, et n'attribue aucune Mission : le Client choisit librement son Prestataire, et le Prestataire reste libre d'accepter ou de refuser une Mission.

Ces principes gouvernent le fonctionnement effectif de la Plateforme et pas seulement sa description contractuelle.

3.3 Information des Clients consommateurs

Conformément aux articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, Riviera Guard informe les Clients consommateurs que :

• chaque Mission est proposée par un Prestataire professionnel identifié avant toute commande (dénomination, numéro d'autorisation d'exercice, Activité autorisée) ;
• le Contrat de Prestation est conclu avec le Prestataire, qui est seul responsable de l'exécution de la Mission et des droits du consommateur qui s'y rattachent, notamment le droit de rétractation (Article 11) ;
• Riviera Guard répond uniquement de ses propres services d'intermédiation ;
• les critères de classement des offres, l'existence de mises en avant rémunérées et les modalités de publication des avis sont décrits à l'Article 12 ;
• les modalités de réclamation et de médiation sont décrites à l'Article 19.

3.4 Dispositions impératives

Les présentes Conditions s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives qui mettraient directement en cause la responsabilité propre de Riviera Guard en sa qualité d'exploitant de la Plateforme.

Article 4. Inscription et vérification des Prestataires et des Agents

4.1 Inscription des Prestataires

Peuvent s'inscrire en qualité de Prestataire les sociétés de sécurité privée et les entrepreneurs individuels titulaires d'une autorisation d'exercice en cours de validité délivrée par le CNAPS. Lors de son inscription, le Prestataire fournit notamment :

• le numéro, la date de validité et l'Activité autorisée de son autorisation d'exercice ;
• le numéro d'agrément de son ou ses dirigeants ;
• un extrait d'immatriculation de moins de trois (3) mois (Kbis ou extrait du registre national des entreprises) ;
• une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant l'Activité autorisée ;
• une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF datant de moins de six (6) mois, qu'il actualise tous les six (6) mois ;
• les informations requises par le Prestataire de services de paiement et au titre de l'Article 17.

4.2 Inscription des Agents

Peut s'inscrire en qualité d'Agent toute personne physique titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS en cours de validité. L'Agent fournit notamment son identité, le numéro, la date de validité et les activités couvertes par sa carte professionnelle, ses qualifications et ses disponibilités. Il déclare être autorisé à travailler en France ; la vérification de son autorisation de travail, lorsqu'elle est requise, incombe à l'employeur qui le recrute.

Le profil de l'Agent est un profil professionnel en vue d'un recrutement. L'Agent ne peut s'y présenter comme fournisseur de prestations, proposer un prix de prestation ni facturer un Client.

4.3 Vérification par Riviera Guard

Avant d'activer un Compte de Prestataire ou d'Agent, Riviera Guard vérifie l'existence et la validité de l'autorisation d'exercice ou de la carte professionnelle déclarée, notamment au moyen des téléservices du CNAPS, ainsi que la cohérence des documents transmis. Riviera Guard enregistre les dates de validité déclarées : à leur échéance, et à défaut de justificatif de renouvellement, le Compte concerné est automatiquement rendu invisible des Clients et ne peut plus recevoir de demande. Riviera Guard procède en outre à des contrôles périodiques par sondage.

Riviera Guard n'affiche une offre qu'au regard de l'Activité autorisée du Prestataire : une demande de protection physique des personnes n'est transmise qu'aux Prestataires autorisés pour cette activité, et réciproquement.

Cette vérification est une obligation de moyens. Elle ne constitue ni un audit, ni une certification, et ne décharge pas les Prestataires et les Agents de leurs propres obligations.

4.4 Déclarations et mises à jour

Chaque Utilisateur garantit l'exactitude des informations et documents qu'il transmet. Le Prestataire et l'Agent informent Riviera Guard dans un délai de quarante-huit (48) heures de toute suspension, retrait, non-renouvellement ou modification de leur autorisation, de leur agrément ou de leur carte professionnelle. Riviera Guard peut alors suspendre la visibilité du Compte dans les conditions de l'Article 14.

4.5 Non-discrimination et caractéristiques physiques

Il est interdit de formuler une demande, une préférence ou une sélection fondée sur un critère discriminatoire, notamment l'origine, le sexe, l'âge (hors conditions légales), la situation de famille, l'apparence physique, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les opinions, les convictions religieuses, le handicap ou l'état de santé (article L.1132-1 du Code du travail ; articles 225-1 et 225-2 du Code pénal). Riviera Guard retire toute demande contraire à cette règle.

Un Agent qui se destine à des Missions dont l'exécution requiert des caractéristiques physiques particulières peut, à sa seule initiative, indiquer sur son profil sa taille et son poids, ensemble ou séparément. Ces informations sont facultatives et déclaratives, et leur absence est sans incidence sur la visibilité du profil. Elles ne sont jamais utilisées comme filtre de recherche, critère de classement ou condition d'accès à une Mission, et ne peuvent fonder une décision de recrutement ou d'affectation que si elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante tenant à une contrainte objective de la Mission, pour un objectif légitime et de manière proportionnée (article L.1133-1 du Code du travail). Toute demande de Mission qui fait état d'une contrainte de taille ou de poids en précise l'objet ; Riviera Guard retire toute demande dont la contrainte ne répond pas à ces conditions.

Le poids n'est enregistré qu'avec le consentement explicite de l'Agent, exprimé au moyen d'une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes Conditions et non pré-cochée. L'Agent le saisit lui-même, en garantit seul l'exactitude et peut le modifier ou le supprimer à tout moment, la suppression valant retrait de son consentement. Aucun justificatif, notamment médical, n'est demandé. Riviera Guard s'interdit tout traitement du poids susceptible de révéler une information relative à l'état de santé de l'Agent, notamment tout calcul d'indice de masse corporelle, toute catégorisation et tout croisement avec d'autres données, et ne l'utilise jamais pour apprécier son aptitude physique ou médicale.

Aucune autre caractéristique physique ne peut figurer sur la Plateforme ; la photographie de profil, facultative, n'est ni un critère de recherche ni un critère de classement.

4.6 Mentions interdites et obligatoires

Conformément à l'article L.612-15 du CSI, les profils et offres consultables par les Clients ne peuvent faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire d'un dirigeant, d'un salarié ou d'un Agent. L'offre de chaque Prestataire mentionne le numéro de son autorisation d'exercice ainsi que la mention : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

4.7 Références des cartes professionnelles

Tout Client peut demander au Prestataire les références de la carte professionnelle de chacun des agents qui exécutent la Mission ; le Prestataire les lui communique sans délai (article L.612-15 du CSI). Ces références figurent au Contrat de Prestation ou sont transmises avant le début de la Mission.

Article 5. Inscription des Clients

5.1 Création du Compte

Toute personne majeure ou toute personne morale peut créer un Compte Client. Le Client professionnel indique sa dénomination et son numéro d'immatriculation ; le Client déclare avec exactitude s'il agit en qualité de consommateur ou de professionnel.

5.2 Demandes de Mission

Pour chaque demande, le Client précise la nature de la prestation (activité requise), le lieu, les dates et horaires, le nombre d'agents souhaité et toute contrainte utile. Pour une mission de protection physique des personnes, il communique les informations nécessaires relatives à la ou aux personnes protégées, avec leur accord.

Le Client ne peut demander aucune tâche étrangère à l'activité requise, ni aucune tâche illicite (notamment tout contrôle d'identité, une inspection ou une fouille de bagages ou une palpation de sécurité hors des cas prévus à l'article L.613-2 du CSI, le recouvrement de créances, la surveillance d'une personne à son insu ou une mission armée hors autorisation). Riviera Guard retire toute demande de cette nature.

5.3 Exactitude des informations

Le Client est responsable de l'exactitude et de l'actualisation des informations qu'il communique. Il signale sans délai toute modification au Prestataire par l'intermédiaire de la Plateforme.

5.4 Obligations du Client professionnel

Le Client professionnel reste tenu de ses propres obligations légales, notamment l'obligation de vigilance prévue aux articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail pour tout contrat d'un montant d'au moins 5 000 euros hors taxes ; l'attestation de vigilance du Prestataire est accessible depuis son profil. Lorsque les agents interviennent dans ses locaux, il met en œuvre avec le Prestataire les mesures de coordination prévues aux articles R.4511-1 et suivants du Code du travail.

Article 6. Mise en relation, prix et Commission

6.1 Fonctionnement

Le Client publie une demande de Mission ou consulte les offres des Prestataires. Les Prestataires dont l'Activité autorisée correspond à la demande peuvent y répondre par une proposition indiquant notamment le prix, le nombre d'agents et les modalités d'exécution. Le Client choisit librement la proposition qu'il retient. Le Contrat de Prestation est alors généré à partir du modèle de la Plateforme, complété par les parties et signé électroniquement ; le prix est réglé dans les conditions de l'Article 9.

6.2 Prix

Chaque Prestataire fixe librement ses prix ; le prix des Missions relevant du Dispositif et sa répartition sont décrits à l'Article 7.3. Riviera Guard peut publier des prix de référence purement indicatifs, sans caractère contraignant, et n'impose aucun prix minimum. Afin de protéger les Clients consommateurs contre des prix manifestement excessifs, Riviera Guard peut fixer, pour certaines catégories de Missions qui leur sont proposées, un prix maximum porté à la connaissance des Prestataires avant la publication de leurs offres.

Lorsqu'un prix paraît inférieur au coût conventionnel minimal d'une prestation de sécurité, la Plateforme peut afficher une alerte à l'attention du Prestataire, sans empêcher la publication de l'offre.

Les prix affichés aux Clients consommateurs sont exprimés toutes taxes comprises. Le prix communiqué avant la commande inclut l'ensemble des frais obligatoires, notamment les majorations applicables et, le cas échéant, la facturation minimale d'une vacation.

6.3 Commission

En contrepartie de ses services, Riviera Guard perçoit une Commission due par le Prestataire. Son taux est compris entre dix (10) et quinze (15) pour cent du montant hors taxes de la Mission, selon la grille tarifaire en vigueur communiquée au Prestataire avant toute confirmation ; il est fixé à dix (10) pour cent pour les Missions exécutées par une Société Partenaire dans le cadre de l'Article 7. La Commission est également due sur l'indemnité d'annulation perçue par un Prestataire en application de l'Article 11.

La Commission est prélevée par le Prestataire de services de paiement sur les sommes reversées au Prestataire ; elle ne s'ajoute pas au prix payé par le Client. Aucune somme n'est jamais demandée aux Agents. Les frais de recrutement prévus à l'Article 7.5 et les mises en avant prévues à l'Article 12.3 sont facturés aux Prestataires selon la grille tarifaire en vigueur.

6.4 Régime de TVA de la Commission

Riviera Guard LLC n'étant établie ni en France ni dans un autre État membre de l'Union européenne, la Commission constitue une prestation de services rendue à un preneur assujetti, située au lieu d'établissement de ce dernier (article 44 de la directive 2006/112/CE ; article 259, 1° du Code général des impôts). La taxe est due par le Prestataire selon le mécanisme de l'autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE ; article 283, 2 du Code général des impôts).

Les factures de Commission sont établies hors taxes et portent la mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur (article 283, 2 du CGI ; article 196 de la directive 2006/112/CE) ». Ce régime s'applique à tout Prestataire assujetti, y compris lorsqu'il bénéficie de la franchise en base pour ses propres opérations ; chaque Prestataire reste responsable du traitement fiscal et comptable des factures qu'il reçoit.

Article 7. Agents : Missions avec une Société Partenaire et recrutement

7.1 Principe

Un Agent ne fournit aucune prestation de sécurité à titre indépendant. Pour permettre à un Client de bénéficier de l'intervention d'un Agent qu'il a choisi sur la Plateforme, la Mission est confiée à une Société Partenaire, entreprise de sécurité privée titulaire d'une autorisation d'exercice, qui recrute l'Agent comme salarié et exécute la Mission en qualité de Prestataire, en son nom et sous sa responsabilité (le « Dispositif »). Tout Prestataire peut par ailleurs recruter un Agent pour ses propres besoins (Article 7.5).

7.2 Déroulement

Le Client choisit un Agent à partir de son profil et adresse une demande de Mission précisant l'activité requise, le lieu, les dates et les horaires. La demande est transmise aux seules Sociétés Partenaires titulaires de l'Activité autorisée correspondante. Chacune est libre d'y donner suite ou non, sans aucune conséquence en cas d'absence de réponse ; celle qui l'accepte adresse au Client une proposition établie selon sa grille tarifaire. Le Client retient librement la proposition de son choix.

Le Contrat de Prestation est conclu entre le Client et la Société Partenaire, qui est le seul prestataire de la Mission et en répond seule. La Société Partenaire vérifie la situation de l'Agent choisi et le recrute, sauf motif légitime tenant notamment à la validité de sa carte professionnelle, à sa qualification, au respect des durées maximales de travail ou à sa disponibilité. L'Agent reste libre d'accepter ou de refuser l'emploi proposé. Lorsque l'Agent choisi ne peut être affecté à la Mission, la Société Partenaire en informe le Client avant le début de la Mission et peut lui proposer un agent de qualification équivalente ; le Client qui refuse ce remplacement peut annuler la Mission sans frais.

7.3 Prix et répartition

Le prix hors taxes d'une Mission relevant du Dispositif se répartit comme suit, la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement due par la Société Partenaire s'y ajoutant :

• dix (10) pour cent constituent la Commission de Riviera Guard (Article 6.3) ;
• huit (8) pour cent constituent la marge de la Société Partenaire, qui rémunère l'organisation, l'encadrement, l'assurance et la responsabilité de la prestation de sécurité qu'elle fournit ;
• le solde, soit quatre-vingt-deux (82) pour cent, constitue l'enveloppe d'emploi de l'Agent, que la Société Partenaire consacre en totalité à l'emploi de l'Agent affecté à la Mission (salaire brut, cotisations et contributions sociales patronales, indemnité de fin de contrat, indemnité compensatrice de congés payés et accessoires de salaire), sans pouvoir en conserver aucune part.

Le salaire brut de l'Agent ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel de sa classification ; la Société Partenaire refuse toute Mission dont l'enveloppe d'emploi ne permet pas de respecter ce minimum et l'ensemble de ses obligations d'employeur. Avant d'accepter l'emploi proposé, l'Agent est informé de la rémunération horaire brute correspondante. Sa rémunération lui est versée par la Société Partenaire, son employeur : Riviera Guard ne lui verse aucune somme et ne lui en réclame aucune.

7.4 Statut de l'Agent, encadrement et conformité

L'Agent recruté est le salarié de la Société Partenaire, qui conclut avec lui un contrat de travail conforme au Code du travail et à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), procède à la déclaration préalable à l'embauche et exerce seule le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas prévus par la loi, notamment pour un accroissement temporaire et réel de l'activité de la Société Partenaire ; l'Agent qui travaille pour elle de manière régulière se voit proposer un contrat à durée indéterminée.

La Société Partenaire désigne pour chaque Mission un responsable joignable qui transmet les consignes à ses agents, contrôle l'exécution de la Mission et pourvoit au remplacement d'un agent empêché ; elle fournit la tenue et le matériel nécessaires. Le Client ne donne pas d'instruction directe aux agents, hormis les informations urgentes de sécurité, qu'il adresse aussi au responsable désigné.

La Société Partenaire vérifie avant toute affectation que la carte professionnelle de l'agent couvre l'activité de la Mission, que l'agent est autorisé à travailler en France, que les durées maximales de travail et les repos obligatoires sont respectés compte tenu de ses autres emplois, et que la durée minimale d'une période de travail est respectée. Ses obligations sont détaillées dans la convention de partenariat. Riviera Guard n'est pas l'employeur de l'Agent, n'intervient pas dans son recrutement et n'exerce sur lui aucun pouvoir.

7.5 Recrutement direct par un Prestataire

Tout Prestataire peut consulter les profils des Agents et les contacter en vue de les recruter pour ses propres besoins, par tout contrat de travail licite. Riviera Guard n'est pas partie au recrutement ni au contrat conclu.

Conformément à l'article L.5321-3 du Code du travail, ce service est entièrement gratuit pour les Agents. Riviera Guard peut facturer au Prestataire des frais de recrutement, dont le montant ou le mode de calcul figure dans la grille tarifaire communiquée avant toute mise en relation payante. Le Prestataire s'interdit toute pratique discriminatoire (Article 4.5).

7.6 Engagements des Agents

L'Agent maintient un profil exact et à jour, informe Riviera Guard de toute évolution de sa carte professionnelle (Article 4.4) et reste libre de répondre ou non à une sollicitation, sans aucune conséquence sur son Compte. Il peut supprimer son profil à tout moment.

Article 8. Sous-traitance entre Prestataires (Extras)

8.1 Principe

Un Prestataire titulaire d'une Mission ou sous-traitant de premier rang de celle-ci (le « Demandeur ») peut solliciter, par l'intermédiaire de la Plateforme, un autre Prestataire (le « Fournisseur ») — société de sécurité privée ou entrepreneur individuel autorisé — pour exécuter une partie de cette Mission. Les parties concluent le Contrat de Sous-traitance mis à disposition sur la Plateforme, encadré par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et par les articles L.612-5-1 et R.631-23 du CSI.

8.2 Conditions préalables

La Plateforme ne permet la confirmation d'un Extra qu'une fois réunies les conditions suivantes :

• la sous-traitance porte sur une partie seulement de la Mission lorsqu'elle relève de la surveillance humaine ou du gardiennage, dans la limite de deux rangs de sous-traitance (article L.612-5-1 du CSI) ;
• le client final a accepté le Fournisseur et agréé ses conditions de paiement (article 3 de la loi du 31 décembre 1975) et, lorsque le Contrat de Prestation ne prévoit pas la sous-traitance, a donné son accord préalable (article R.631-23 du CSI), au moyen de l'acte spécial de sous-traitance annexé au Contrat de Sous-traitance ;
• le paiement du Fournisseur est garanti par une délégation de paiement consentie dans cet acte spécial ou par une caution (article 14 de la loi du 31 décembre 1975) ;
• le Demandeur a vérifié l'autorisation d'exercice du Fournisseur, les agréments de ses dirigeants et associés et les cartes professionnelles des agents affectés (article R.631-23 du CSI), et a obtenu les documents prévus aux articles D.8222-5 et D.8254-2 du Code du travail ;
• le Contrat de Sous-traitance mentionne l'identité de toutes les entreprises intervenant dans la chaîne de sous-traitance (article L.612-5-1 du CSI).

Ces conditions relèvent de la responsabilité des Prestataires ; les contrôles de la Plateforme ne s'y substituent pas.

8.3 Exécution

Le Fournisseur exécute l'Extra au moyen de ses propres salariés, placés sous sa seule autorité, ou, s'il est entrepreneur individuel, en personne et selon sa propre organisation. Il désigne un responsable joignable et, au-delà de deux agents, un chef d'équipe présent sur le site. Le Demandeur transmet les informations de coordination au responsable désigné, sans donner d'instruction directe aux agents du Fournisseur.

8.4 Prix et Commission

Le prix de l'Extra est fixé par le Fournisseur. Il est réglé par le Demandeur lors de la signature du Contrat de Sous-traitance, par l'intermédiaire du Prestataire de services de paiement, qui le conserve jusqu'à la validation de l'Extra. Le Demandeur valide l'Extra ou le conteste dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa fin ; en cas de contestation, l'Article 9.4 s'applique, le Demandeur y ayant la qualité de Client professionnel et le Fournisseur celle de Prestataire. La Commission de l'Article 6.3 est due par le Fournisseur.

Article 9. Paiement, conservation et versement des fonds

9.1 Prestataire de services de paiement

Les paiements sont traités par le Prestataire de services de paiement. Riviera Guard n'encaisse ni ne détient à aucun moment les fonds pour son propre compte : ils sont reçus, conservés et reversés par le Prestataire de services de paiement, selon ses propres conditions.

Les services de traitement des paiements pour les Prestataires sur la Plateforme sont fournis par Stripe et sont soumis à l'Accord sur les comptes connectés Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Conditions générales de Stripe (l'ensemble étant dénommé les « Conditions générales d'utilisation de Stripe »). En acceptant les présentes Conditions ou en continuant à opérer en tant que Prestataire sur la Plateforme, le Prestataire accepte d'être lié par les Conditions générales d'utilisation de Stripe, susceptibles d'être modifiées par Stripe. Du fait que Riviera Guard permet d'effectuer des paiements par l'intermédiaire de Stripe, le Prestataire accepte de fournir à Riviera Guard des informations exactes et complètes le concernant et concernant son activité, et autorise Riviera Guard à partager ces informations ainsi que celles relatives aux transactions effectuées au moyen de la solution de paiement fournie par Stripe. Les informations relatives aux établissements acquéreurs de Stripe sont disponibles à l'adresse stripe.com/legal/acquirer-disclosure.

9.2 Paiement du prix

Le Client règle le prix total de la Mission lors de la signature du Contrat de Prestation. Les fonds sont conservés par le Prestataire de services de paiement jusqu'à la validation de la Mission.

9.3 Validation

À l'issue de la Mission, le Client en valide le bon déroulement ou formule une contestation motivée depuis la Plateforme, dans un délai de vingt-quatre (24) heures pour un Client professionnel et de quarante-huit (48) heures pour un Client consommateur. À défaut, la Mission est réputée validée et les fonds sont versés au Prestataire, Commission déduite. Ce mécanisme automatique n'emporte aucune appréciation de Riviera Guard sur la qualité de la Mission ni aucune renonciation du Client à ses droits.

9.4 Contestation

Le Client qui conteste transmet ses éléments dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa contestation. Le versement des fonds est différé pendant cinq (5) jours ouvrés au plus, afin de permettre aux parties de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans ce délai, les fonds sont versés au Prestataire et le différend se poursuit exclusivement entre les parties, y compris devant les juridictions compétentes. Riviera Guard se limite à constater la contestation et la transmission des éléments ; elle ne tranche pas le fond du différend et ne conserve pas les fonds au-delà de ce délai.

9.5 Droits du Client consommateur

Le versement des fonds au Prestataire ne prive le Client consommateur d'aucun de ses droits. Le Prestataire, seul responsable de l'exécution de la Mission, lui rembourse toute somme indûment perçue, notamment en cas d'inexécution ou d'exécution partielle. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation du Prestataire, indiqué au Contrat de Prestation, ou saisir les juridictions compétentes (Articles 18 et 19).

9.6 Rétrofacturations

Lorsqu'un Client conteste un paiement auprès de sa banque (rétrofacturation), le montant contesté et les frais associés sont supportés par le Prestataire bénéficiaire, sauf si la contestation résulte d'un manquement propre de Riviera Guard. Ils peuvent être imputés sur les sommes à reverser au Prestataire, selon les mécanismes du Prestataire de services de paiement.

9.7 Facturation

Le Prestataire émet à l'intention du Client la facture de la Mission pour son prix total, selon son propre régime de TVA ; la Plateforme met à sa disposition les informations nécessaires. Riviera Guard émet à l'intention du Prestataire la facture de sa Commission, selon l'Article 6.4.

Article 10. Contrats-types

Riviera Guard met à disposition des modèles de Contrat de Prestation, de Contrat de Sous-traitance, d'acte spécial de sous-traitance et, pour les Sociétés Partenaires, de contrat de travail. Ces modèles intègrent les mentions exigées par la réglementation applicable à la sécurité privée (articles L.612-15, R.631-18 et R.631-23 du CSI) et l'information due aux consommateurs. Riviera Guard les met à jour en fonction de l'évolution des textes, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Les parties complètent les modèles avec exactitude et les adaptent si nécessaire à leur situation ; elles restent seules responsables des contrats qu'elles signent. Riviera Guard n'est partie à aucun d'eux.

Article 11. Rétractation et annulation

11.1 Droit de rétractation du Client consommateur

Le Contrat de Prestation étant conclu à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif ni frais, auprès du Prestataire, au moyen du formulaire annexé au Contrat de Prestation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par l'intermédiaire de la Plateforme (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Si la Mission doit commencer avant la fin de ce délai, le Client en fait la demande expresse lors de la signature. En cas de rétractation avant le début de la Mission, il est intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Prestataire est informé de sa décision (article L.221-24) ; en cas de rétractation après son commencement, il verse un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25). Le Client qui a demandé l'exécution anticipée et reconnu la perte de son droit perd son droit de rétractation lorsque la Mission a été pleinement exécutée (article L.221-28, 1°).

11.2 Annulation par le Client

Le Client peut annuler une Mission depuis la Plateforme. L'annulation est gratuite jusqu'à cinq (5) heures avant l'heure de début prévue. En deçà, sauf force majeure ou manquement du Prestataire à ses obligations, elle donne lieu au paiement au Prestataire d'une indemnité égale à quatre-vingts (80) pour cent du prix de la Mission, qui compense la mobilisation des agents et les rémunérations engagées.

Pour le Client consommateur, cette indemnité n'est due que si l'annulation intervient après l'expiration du délai de rétractation, ou lorsque ce droit ne s'applique pas ; pendant ce délai et avant le début de la Mission, le Client consommateur peut toujours se rétracter sans frais (Article 11.1).

11.3 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire qui ne peut exécuter une Mission en informe immédiatement le Client par l'intermédiaire de la Plateforme ; le Client est intégralement remboursé. Si l'annulation intervient moins de cinq (5) heures avant le début de la Mission, le Prestataire verse en outre au Client, sauf force majeure ou faute du Client, une indemnité d'un montant équivalent à celle qui aurait été due par le Client en cas d'annulation tardive ; elle peut être imputée sur les sommes à reverser au Prestataire. La Plateforme propose au Client d'autres Prestataires disponibles, qu'il choisit librement.

11.4 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant l'exécution de la Mission, aucune indemnité n'est due et le Client est remboursé des sommes versées au titre de la partie non exécutée.

Article 12. Avis, classement et référencement

12.1 Avis

Les avis font l'objet d'une procédure de contrôle : seul un Client ayant commandé et réglé une Mission par l'intermédiaire de la Plateforme peut publier un avis sur le Prestataire concerné, dans un délai de trente (30) jours suivant la Mission. Chaque avis est affiché avec sa date de publication et la date de la Mission concernée ; les avis sont classés par défaut du plus récent au plus ancien. Aucune contrepartie n'est fournie en échange d'un avis. Un avis est publié, ou son rejet motivé notifié à son auteur, dans un délai maximal de sept (7) jours suivant son dépôt, et reste publié pendant deux (2) ans. Le Prestataire peut y répondre publiquement.

Riviera Guard rejette ou retire les avis illicites, injurieux, diffamatoires ou étrangers à l'expérience de la Mission, et en informe leur auteur avec le motif de sa décision. Les appréciations portant sur un agent nommément désigné ne sont pas publiées : elles sont transmises au seul Prestataire, en sa qualité d'employeur. Les appréciations des Prestataires sur les Clients ne sont pas publiées. Ces règles constituent l'information due au titre des articles L.111-7-2 et D.111-17 du Code de la consommation.

12.2 Classement

Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150, les principaux paramètres de classement des offres des Prestataires sont, par ordre d'importance décroissante :

• l'adéquation à la demande (Activité autorisée, zone d'intervention, disponibilités déclarées), paramètre déterminant ;
• les avis des Clients (note moyenne et nombre d'avis) ;
• la complétude du profil et l'ancienneté d'inscription.

Les profils des Agents sont présentés selon leur qualification, leur zone et leurs disponibilités, sans considération d'avis. Aucune caractéristique physique n'intervient dans le classement.

12.3 Mises en avant rémunérées

Riviera Guard peut proposer aux Prestataires des mises en avant payantes. Les offres concernées apparaissent dans un emplacement distinct portant la mention « Sponsorisé » ; la mise en avant ne modifie ni les avis, ni les autres paramètres de classement.

12.4 Accès aux données

Chaque Prestataire accède aux données relatives à ses propres Missions, aux coordonnées des Clients nécessaires à leur exécution et aux avis le concernant. Riviera Guard utilise des données agrégées pour améliorer la Plateforme ; elle ne vend aucune donnée et n'en partage aucune avec d'autres Prestataires. Après la clôture de son Compte, le Prestataire n'a plus accès aux données qu'il a fournies ou générées sur la Plateforme ; il peut, avant cette clôture, télécharger ses contrats, factures et données de Missions ou en demander l'export. Riviera Guard les conserve, sans y donner accès, pendant les durées prévues par la Politique de confidentialité. Sous la seule réserve de l'Article 15.5, applicable aux seuls Clients professionnels, Riviera Guard n'impose aucune restriction aux Prestataires quant aux conditions qu'ils proposent par d'autres moyens.

Article 13. Responsabilité

13.1 Obligations de Riviera Guard

Riviera Guard est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme, à la vérification décrite à l'Article 4.3, à la mise à jour des modèles de contrats prévue à l'Article 10 et à l'accès aux services de paiement. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme, dont la maintenance peut entraîner des interruptions.

13.2 Exécution des Missions

Riviera Guard, qui n'est pas partie aux Contrats de Prestation et de Sous-traitance, ne répond pas de l'exécution des Missions ni des actes des Prestataires, de leurs salariés ou des Agents, ni des informations communiquées par les Utilisateurs. Elle répond en revanche, dans les conditions du droit commun, des manquements à ses propres obligations.

13.3 Utilisateurs professionnels

Dans ses relations avec les Clients professionnels, les Prestataires et les Sociétés Partenaires, la responsabilité de Riviera Guard est limitée aux dommages directs et plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le montant total des Commissions et frais versés à Riviera Guard par l'Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou cinq mille (5 000) euros. Riviera Guard ne répond pas envers eux des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de chance. Ces limitations ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu'une disposition impérative l'interdit.

13.4 Clients consommateurs

La responsabilité de Riviera Guard envers les Clients consommateurs est régie par le droit commun ; aucune stipulation des présentes Conditions ne peut être interprétée comme la limitant au-delà de ce que la loi permet.

13.5 Absence de lien de subordination

Aucun lien de subordination n'existe entre Riviera Guard et les Prestataires, leurs salariés ou les Agents. Toute stipulation des présentes Conditions s'interprète conformément à l'Article 3.

Article 14. Suspension, résiliation et réclamations

14.1 Clôture par l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment, sous réserve de l'exécution des Missions déjà confirmées.

14.2 Motifs de restriction ou de suspension d'un Prestataire

Riviera Guard peut restreindre la visibilité d'un Prestataire ou suspendre son Compte en cas de suspension, retrait ou expiration de son autorisation d'exercice, de fausse déclaration, de fraude, de contenu ou comportement illicite, de manquement grave aux présentes Conditions, ou de manquements répétés après avertissement écrit resté sans effet (notamment annulations tardives répétées sans motif légitime ou défaut d'actualisation des attestations exigées).

14.3 Agents

Le Compte d'un Agent ne peut être restreint ou suspendu qu'en cas de suspension, retrait ou expiration de sa carte professionnelle, de fausse déclaration, de fraude ou de comportement illicite. Aucune mesure n'est prise à raison du nombre de réponses ou de refus de l'Agent.

14.4 Procédure

Sauf urgence, obligation légale ou fraude manifeste, Riviera Guard notifie préalablement à l'Utilisateur les faits reprochés et la stipulation concernée, et lui laisse un délai de soixante-douze (72) heures pour présenter ses observations ; elle statue dans les cinq (5) jours ouvrés. Toute décision de restriction, de suspension ou de résiliation est accompagnée, au plus tard lorsqu'elle prend effet, d'un exposé des motifs sur support durable précisant les faits, le fondement, l'éventuel recours à des moyens automatisés et les voies de recours (article 17 du DSA ; article 4 du règlement (UE) 2019/1150).

14.5 Résiliation du Compte d'un Prestataire

La résiliation, à l'initiative de Riviera Guard, du Compte d'un Prestataire est notifiée avec un préavis de trente (30) jours et un exposé des motifs, sauf lorsque Riviera Guard est soumise à une obligation légale ou réglementaire de résilier, lorsqu'elle exerce un droit de résiliation pour un motif impératif prévu par le droit applicable, ou en cas de manquements répétés du Prestataire.

14.6 Réclamations

Toute décision peut faire l'objet d'une réclamation motivée adressée à support@rivieraguard.com. Elle est examinée par une personne physique, qui y répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, sans préjudice des voies de recours judiciaires et, pour les consommateurs, de la médiation.

14.7 Effets

La suspension ou la résiliation est sans effet sur les Missions déjà confirmées, sauf lorsque la mesure résulte de la perte de l'autorisation ou de la carte professionnelle requise pour les exécuter ; le Client est alors intégralement remboursé.

Article 15. Propriété intellectuelle, contenus et signalements

15.1 Titularité des droits

La Plateforme et chacun de ses éléments (code source et objet, architecture, bases de données, algorithmes de mise en relation, interfaces, chartes graphiques, logos, textes, contenus éditoriaux et documentation) sont la propriété exclusive de Riviera Guard LLC ou lui sont régulièrement concédés, et sont protégés notamment par le droit d'auteur et le droit des marques. La dénomination « Riviera Guard » fait l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'INPI, notamment dans les classes 35, 42 et 45 ; toute reproduction ou imitation non autorisée expose son auteur à des poursuites en contrefaçon (articles L.713-1 et suivants et L.716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

15.2 Contenu de la Plateforme

Toute extraction ou réutilisation, par quelque moyen que ce soit, de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la Plateforme, notamment des profils et des offres, est interdite sans autorisation écrite préalable de Riviera Guard.

15.3 Licence d'utilisation

Riviera Guard concède à chaque Utilisateur, pour la durée de son inscription, une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation de la Plateforme conforme à sa destination.

15.4 Usages interdits

Il est interdit de copier, décompiler ou tenter d'extraire le code de la Plateforme hors des cas autorisés par la loi, de créer un service concurrent à partir de ses données, d'utiliser des robots ou procédés d'extraction automatisée, de contourner ses mesures techniques de protection ou d'utiliser la marque Riviera Guard sans autorisation écrite préalable.

15.5 Non-contournement entre professionnels

Le Client professionnel et le Prestataire mis en relation par la Plateforme, ainsi que le Demandeur et le Fournisseur d'un Extra, s'interdisent, pendant douze (12) mois à compter de la dernière Mission ou du dernier Extra exécutés entre eux par son intermédiaire, de conclure directement entre eux une Mission ou un Extra de même nature dans le but d'éluder la Commission. Cet engagement ne s'applique ni aux relations commerciales préexistantes et documentées, ni au recrutement d'un Agent par un Prestataire (Article 7.5), ni aux Clients consommateurs.

Tout manquement donne lieu au paiement à Riviera Guard d'une indemnité forfaitaire égale à deux (2) fois la Commission qui aurait été due sur la Mission ou l'Extra concerné, sans préjudice des mesures prévues à l'Article 14.

15.6 Contenus des Utilisateurs

Chaque Utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu'il publie et garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires, notamment au titre du droit à l'image. Il concède à Riviera Guard, pour la durée de son inscription et à titre gratuit, le droit de reproduire et de représenter ces contenus sur la Plateforme dans la seule mesure nécessaire à son fonctionnement et à sa promotion.

15.7 Signalement des contenus illicites

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite au moyen du formulaire de signalement de la Plateforme ou à l'adresse support@rivieraguard.com, en précisant les raisons pour lesquelles le contenu est illicite, sa localisation exacte (adresse URL ou écran), ses nom et adresse électronique, et en déclarant de bonne foi l'exactitude de son signalement (article 16 du DSA).

Riviera Guard accuse réception du signalement, le traite de manière diligente, objective et non arbitraire, informe son auteur de la décision prise et des voies de recours, et indique le cas échéant le recours à des moyens automatisés. Toute restriction appliquée à un contenu ou à un Compte donne lieu à l'exposé des motifs prévu à l'Article 14.4. Riviera Guard informe les autorités compétentes de toute information donnant lieu à soupçonner une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes (article 18 du DSA). Après avertissement, elle peut suspendre le traitement des signalements d'une personne qui soumet fréquemment des signalements manifestement infondés.

15.8 Réclamations de tiers et garanties

Lorsqu'un tiers allègue qu'un contenu publié par un Utilisateur porte atteinte à ses droits, Riviera Guard en informe l'Utilisateur, qui lui apporte son assistance. L'Utilisateur garantit Riviera Guard des conséquences d'une réclamation fondée résultant de ses contenus, sous réserve que l'atteinte lui soit imputable. Riviera Guard garantit, à son choix et à ses frais, la modification de tout élément de la Plateforme dont il serait établi par une décision définitive qu'il porte atteinte aux droits d'un tiers, ou l'obtention des droits nécessaires.

15.9 Protection internationale

Riviera Guard se réserve la faculté d'étendre la protection de ses marques à d'autres territoires, notamment par la voie du Protocole de Madrid, et d'adapter le présent Article aux dispositions d'ordre public des territoires dans lesquels la Plateforme serait déployée.

Article 16. Données personnelles et cookies

16.1 Principes

Riviera Guard traite les données à caractère personnel des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts et droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité.

16.2 Vérification des Prestataires et des Agents

Les données nécessaires à la vérification prévue à l'Article 4.3 sont traitées pour l'exécution des présentes Conditions et pour la sécurité de la Plateforme ; elles ne sont conservées que pour la durée nécessaire à ces finalités.

16.3 Caractéristiques physiques

Les seules caractéristiques physiques pouvant figurer sur la Plateforme sont la taille et le poids, indiqués volontairement par l'Agent dans les conditions de l'Article 4.5 ; le poids n'est enregistré qu'avec son consentement explicite et bénéficie des garanties décrites à l'Article 11.1 de la Politique de confidentialité. La photographie de profil, facultative, n'est ni un critère de recherche ni un critère de classement. Riviera Guard ne traite aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD, sauf disposition légale l'imposant.

16.4 Cookies et technologies similaires

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires dans les conditions décrites dans la Politique cookies. Les traceurs non essentiels ne sont déposés qu'avec le consentement de l'Utilisateur ; leur refus n'empêche pas l'accès aux fonctionnalités principales de la Plateforme. Ce consentement est librement révocable à tout moment depuis le lien « Gestion des cookies » du site ou les paramètres de confidentialité des applications mobiles.

16.5 Exercice des droits

Toute personne concernée exerce ses droits auprès de Riviera Guard (contact@rivieraguard.com) ou de son représentant dans l'Union, DataRep (Article 2.2), dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

16.6 Traitements réalisés pour le compte des Sociétés Partenaires

Lorsque la Plateforme permet à une Société Partenaire de générer et de faire signer les contrats de travail des agents qu'elle recrute, Riviera Guard agit en qualité de sous-traitant de cette Société Partenaire, responsable de traitement, dans les conditions de l'accord de traitement de données annexé à la convention de partenariat (article 28 du RGPD).

Article 17. Obligations fiscales et sociales des Prestataires

Riviera Guard est un opérateur de plateforme au sens de la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 ») et des articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts. Elle collecte et vérifie les informations requises sur les Prestataires (notamment identité, date de naissance ou numéro d'immatriculation, adresse, numéro d'identification fiscale, numéro de TVA le cas échéant, coordonnées bancaires, montants perçus et nombre de Missions) et les déclare aux autorités fiscales compétentes selon les modalités réglementaires ; elle communique à chaque Prestataire les informations le concernant ainsi déclarées. Lorsque, après deux rappels, un Prestataire ne fournit pas ces informations, Riviera Guard ferme son Compte, au plus tôt soixante (60) jours après la demande initiale, et l'empêche de se réinscrire sur la Plateforme (article 1649 ter D du Code général des impôts).

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Riviera Guard fournit aux Prestataires, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que des liens vers les sites des administrations concernées (impots.gouv.fr, urssaf.fr). Chaque Prestataire demeure seul responsable de ses propres déclarations.

Article 18. Droit applicable et règlement des litiges

18.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son État de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

18.2 Litiges

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application du Code de procédure civile ou du règlement (UE) n° 1215/2012. Entre Riviera Guard et un Utilisateur agissant à titre professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, sous réserve, pour les Sociétés Partenaires, de la clause attributive de juridiction de la convention de partenariat.

Article 19. Réclamation et médiation de la consommation

19.1 Réclamation préalable

Le Client consommateur adresse toute réclamation relative aux services de Riviera Guard à support@rivieraguard.com. Riviera Guard y répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Les réclamations relatives à l'exécution d'une Mission sont adressées au Prestataire, par l'intermédiaire de la Plateforme.

19.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, pour tout litige l'opposant à Riviera Guard non résolu par une réclamation écrite préalable, au médiateur de la consommation dont relève Riviera Guard : Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr. Pour un litige relatif à l'exécution d'une Mission, il saisit le médiateur du Prestataire, indiqué au Contrat de Prestation. Le recours à la médiation est facultatif et ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions.

Article 20. Dispositions générales

20.1 Indépendance des clauses

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent en vigueur.

20.2 Intégralité

Les présentes Conditions et les documents auxquels elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre Riviera Guard et l'Utilisateur quant à l'utilisation de la Plateforme.

20.3 Absence de renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.4 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin au service concerné, sans indemnité.

20.5 Modification des Conditions

Riviera Guard peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution de la réglementation, de la Plateforme ou de ses services. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs par courrier électronique et sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, délai porté à trente (30) jours pour les modifications substantielles ; le Prestataire peut renoncer à ce délai par une acceptation expresse. L'Utilisateur qui refuse la modification peut clôturer son Compte avant son entrée en vigueur, sans frais. Ce délai ne s'applique pas aux modifications imposées par une obligation légale ou réglementaire, ou rendues nécessaires par un danger imprévu et imminent lié à la fraude ou à la sécurité. Une modification ne s'applique pas aux Missions déjà confirmées.

20.6 Cession

Riviera Guard peut céder le contrat qui la lie aux Utilisateurs à une entité qui reprend l'exploitation de la Plateforme, après en avoir informé les Utilisateurs ; cette cession ne peut réduire les droits des Clients consommateurs.

20.7 Contact et communications

Les Utilisateurs peuvent contacter Riviera Guard à l'adresse support@rivieraguard.com. Riviera Guard communique avec eux par courrier électronique, par notification dans leur Compte ou par tout autre moyen approprié ; les Utilisateurs maintiennent leurs coordonnées à jour.

20.8 Preuve

Les enregistrements informatiques de la Plateforme et les dossiers de preuve de la solution de signature électronique font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Date de dernière mise à jour : 29 septembre 2026.