Hinweise zum Datenschutz.

Préambule

La présente politique de confidentialité (la « Politique ») informe les personnes dont les données sont traitées dans le cadre de la plateforme Riviera Guard — Clients, Prestataires, Agents, représentants de personnes morales et simples visiteurs — de la manière dont Riviera Guard LLC collecte, utilise, conserve, communique et protège leurs données à caractère personnel, ainsi que des droits dont elles disposent.

Elle complète les conditions générales de vente et d'utilisation de la Plateforme (les « CGV/CGU »), dont elle fait partie intégrante (Articles 2.5 et 16 des CGV/CGU). Les termes employés avec une majuscule (notamment Plateforme, Utilisateur, Client, Prestataire, Agent, Société Partenaire, Mission et Compte) ont le sens qui leur est donné à l'Article 1 des CGV/CGU.

Les traitements décrits sont mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et Libertés »). Riviera Guard LLC n'étant pas établie dans l'Union européenne, le RGPD s'applique à ces traitements parce qu'ils sont liés à l'offre de services à des personnes qui se trouvent dans l'Union (article 3, paragraphe 2, du RGPD).

Article 1. Responsable du traitement et représentant dans l'Union

1.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Riviera Guard LLC, Limited Liability Company constituée selon le droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique), enregistrée auprès du Secretary of State de l'État du Delaware sous le numéro 10649357, dont le siège est situé 2810 N Church St, STE 88626, Wilmington, DE 19802, États-Unis d'Amérique, qui exploite la Plateforme accessible à l'adresse rivieraguard.com et au moyen des applications mobiles Riviera Guard (« Riviera Guard »). Contact : contact@rivieraguard.com.

Riviera Guard LLC ne dispose d'aucun établissement, filiale ou succursale dans l'Union européenne ni dans l'Espace économique européen (« EEE »).

1.2 Représentant dans l'Union

Conformément à l'article 27 du RGPD, Riviera Guard a désigné comme représentant dans l'UE/EEE Data Protection Representative Limited, exerçant sous le nom commercial « DataRep », société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 616588, dont le siège est situé 77 Camden Street Lower, Dublin, D02 XE80, Irlande (le « Représentant »).

Toute personne concernée et toute autorité de contrôle peut s'adresser au Représentant, en complément ou à la place de Riviera Guard, pour toute question relative aux traitements décrits dans la présente Politique : par courrier électronique à datarequest@datarep.com, en indiquant « Riviera Guard LLC » en objet ; au moyen du formulaire accessible à l'adresse www.datarep.com/data-request ; ou par courrier postal adressé à « DataRep » (et non à Riviera Guard LLC) à l'adresse ci-dessus ou à l'une de ses adresses nationales dans l'UE/EEE, notamment, en France : DataRep, 72 rue de Lessard, 76100 Rouen.

Cette désignation couvre l'UE/EEE ; à la date de la présente Politique, elle ne s'étend ni au Royaume-Uni ni à la Suisse. Elle ne crée aucun établissement de Riviera Guard dans l'Union et n'a pas d'incidence sur la loi applicable aux CGV/CGU (Article 18 des CGV/CGU).

1.3 Délégué à la protection des données

Riviera Guard n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données (article 37 du RGPD) : ses traitements ne consistent ni en un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes, ni en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données relatives aux condamnations pénales. Elle réexamine cette appréciation à mesure du développement de la Plateforme ; si un délégué est désigné, ses coordonnées figurent dans la présente Politique.

Article 2. Champ d'application

La présente Politique s'applique aux traitements mis en œuvre par Riviera Guard, en qualité de responsable du traitement, pour :

• la création, la gestion et la sécurisation des Comptes ;
• la vérification des autorisations d'exercice, agréments, cartes professionnelles et documents des Prestataires et des Agents ;
• la mise en relation entre Clients, Prestataires et Agents, la transmission des demandes de Mission et des propositions et le suivi des Missions, y compris les Missions confiées à une Société Partenaire et la sous-traitance entre Prestataires (Extras) ;
• la présentation des profils des Agents en vue de leur recrutement par des Prestataires, notamment par une Société Partenaire pour une Mission pour laquelle un Client les a choisis ;
• la mise à disposition des modèles de contrats et leur signature électronique ;
• l'accès aux services de paiement de Stripe, la facturation et la gestion des contestations ;
• les avis, le classement des offres et la modération des contenus ;
• la relation avec les Utilisateurs, le support, les réclamations et la médiation ;
• la sécurité de la Plateforme et la prévention de la fraude ;
• le respect des obligations légales de Riviera Guard, notamment fiscales ;
• la navigation sur le site internet et les applications mobiles, y compris au moyen de traceurs (Article 9 de la présente Politique).

Lorsque Riviera Guard traite des données pour le compte d'une Société Partenaire, elle agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Article 5.4.

Article 3. Données collectées

Riviera Guard ne collecte que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux finalités décrites à l'Article 4 (article 5 du RGPD). Les données obligatoires sont signalées dans les formulaires ; à défaut de les fournir, le service correspondant ne peut être rendu.

3.1 Clients

• identité et coordonnées : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ; qualité de consommateur ou de professionnel ;
• pour les Clients professionnels : dénomination, forme juridique, numéro d'immatriculation, numéro de TVA le cas échéant, identité et fonction du représentant ;
• données de Compte : identifiant, mot de passe (conservé sous forme hachée), préférences ;
• données des demandes de Mission : activité requise, lieu, dates et horaires, nombre d'agents, instructions et contraintes utiles, Prestataire ou Agent préféré le cas échéant ;
• données de paiement : statut et montant des paiements, moyen de paiement sous forme tronquée (par exemple les quatre derniers chiffres de la carte). Les données bancaires complètes sont collectées et traitées exclusivement par Stripe ; Riviera Guard n'y a pas accès ;
• historique : Missions, contrats, factures, avis publiés, échanges avec le support et, le cas échéant, messages échangés au moyen de la Plateforme.

3.2 Prestataires et Sociétés Partenaires

• identité et coordonnées du Prestataire ou de son représentant ; dénomination, forme juridique, numéro d'immatriculation, adresse du siège ; pour un entrepreneur individuel, date de naissance (Article 12) ;
• numéro, date de validité et Activité autorisée de l'autorisation d'exercice ; numéros d'agrément des dirigeants ; extrait d'immatriculation ; attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ; attestation de vigilance de l'URSSAF ; résultat des vérifications effectuées ;
• éléments de l'offre : zone d'intervention, disponibilités, prestations, prix, logo ou photographie le cas échéant, avis reçus et réponses publiées ;
• données financières et fiscales : coordonnées bancaires (collectées par Stripe), numéro d'identification fiscale, numéro de TVA, montants perçus et nombre de Missions (Article 12) ;
• données de signature électronique : identité du signataire, adresse électronique, numéro de téléphone utilisé pour le code de vérification, horodatage et dossier de preuve.

3.3 Agents

• identité et coordonnées : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, commune ou zone de résidence ;
• données professionnelles : numéro, date de validité et activités couvertes par la carte professionnelle ; qualifications (CQP, titres à finalité professionnelle, SSIAP ou équivalent) ; expérience déclarée ; zone d'intervention ; disponibilités ; photographie de profil facultative ;
• déclaration relative à l'autorisation de travailler en France, la vérification du titre, lorsqu'elle est requise, étant effectuée par l'employeur et non par Riviera Guard ;
• taille et poids, si l'Agent choisit de les indiquer, dans les seules conditions de l'Article 11.1 ;
• historique des mises en relation, des propositions et des recrutements.

La Plateforme ne collecte ni le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni la nationalité des Agents.

3.4 Données de tiers communiquées par les Utilisateurs

Certains Utilisateurs communiquent des données relatives à d'autres personnes :

• le Client, pour l'exécution d'une Mission : identité et coordonnées de la ou des personnes protégées ou du contact sur site, et les informations strictement utiles à leur sécurité ;
• le Prestataire : identité et numéro de carte professionnelle des agents affectés à une Mission, communiqués au Client conformément à l'article L.612-15 du Code de la sécurité intérieure (« CSI ») et, en cas de sous-traitance, identité des entreprises intervenantes (article L.612-5-1 du CSI).

L'Utilisateur qui communique ces données garantit qu'il est en droit de le faire, en informe les personnes concernées et ne communique que les données nécessaires. Il ne communique au moyen de la Plateforme aucune donnée de santé ni aucune autre catégorie particulière de données (Article 11.3).

3.5 Données de navigation et données techniques

• adresse IP, identifiants de connexion, type et version du navigateur, du terminal et du système d'exploitation, identifiant d'installation de l'application, jeton de notification et, si l'Utilisateur active les notifications push, l'adresse d'abonnement fournie par son navigateur ;
• journaux de connexion et d'activité, données de sécurité permettant de détecter les usages frauduleux ou non autorisés ;
• traceurs lus ou déposés sur le terminal, dans les conditions de la Politique cookies (Article 9).

3.6 Données reçues de tiers

Riviera Guard reçoit, dans la stricte mesure nécessaire : de Stripe, le statut de vérification d'identité des comptes (KYC/KYB) et le statut des paiements ; de Yousign, le statut des signatures ; des téléservices publics du CNAPS et des registres d'entreprises, les informations permettant de vérifier la validité des autorisations, agréments, cartes professionnelles et immatriculations déclarées.

Article 4. Finalités, bases légales et durées de conservation

Chaque traitement poursuit une finalité déterminée, explicite et légitime, et repose sur l'une des bases légales prévues à l'article 6 du RGPD :

Article 5. Destinataires des données

5.1 Principe

Les données ne sont communiquées qu'aux destinataires suivants, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs attributions. Au sein de Riviera Guard, seules les personnes habilitées, tenues à la confidentialité, y ont accès. Riviera Guard ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle.

5.2 Autres Utilisateurs

• le Client et le Prestataire mis en relation reçoivent les données nécessaires à la conclusion et à l'exécution de la Mission, dont l'identité et le numéro de carte professionnelle des agents affectés ;
• les profils des Agents sont consultables par les Prestataires et par les Clients connectés ; les coordonnées personnelles des Agents ne sont pas publiées et ne sont communiquées qu'au Prestataire ou à la Société Partenaire qui envisage de les recruter (Article 7 des CGV/CGU) ;
• en cas d'Extra, les Prestataires de la chaîne et le client final reçoivent l'identité des entreprises intervenantes (article L.612-5-1 du CSI) ;
• les avis publiés sont visibles de tout visiteur, avec leur date, sans les coordonnées de leur auteur.

5.3 Prestataires techniques

Riviera Guard fait appel aux prestataires suivants :

Les prestataires qui agissent en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD sont liés à Riviera Guard par un contrat qui leur impose des garanties de sécurité et de confidentialité et leur interdit d'utiliser les données à d'autres fins que les services rendus à Riviera Guard. La présente liste est tenue à jour ; les Sociétés Partenaires sont informées de tout changement conformément à l'accord de traitement de données annexé à la convention de partenariat.

5.4 Traitements réalisés pour le compte des Sociétés Partenaires

Lorsque la Plateforme permet à une Société Partenaire d'établir, de compléter, de faire signer et de conserver les contrats de travail et documents d'embauche des agents qu'elle recrute, la Société Partenaire est responsable de ce traitement et Riviera Guard agit en qualité de sous-traitant, sur ses instructions, dans les conditions de l'accord de traitement de données annexé à la convention de partenariat (article 28 du RGPD ; Article 16.6 des CGV/CGU). Les Agents concernés exercent leurs droits relatifs à ces traitements auprès de la Société Partenaire ; toute demande adressée à Riviera Guard lui est transmise sans délai.

5.5 Autres destinataires

• le médiateur de la consommation saisi par un Client consommateur (Article 19 des CGV/CGU) ;
• les autorités administratives, fiscales et judiciaires, dans les cas prévus par la loi, notamment au titre des obligations DAC7 (Article 12), d'une réquisition ou d'une injonction, ou de l'information des autorités sur une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes (article 18 du règlement (UE) 2022/2065 ; Article 15.7 des CGV/CGU) ;
• le CNAPS, en réponse à une demande formulée dans l'exercice de ses missions de contrôle ;
• les conseils de Riviera Guard (avocats, experts-comptables, auditeurs) tenus au secret professionnel, dans la mesure nécessaire à leur mission ;
• en cas de cession de l'exploitation de la Plateforme (Article 20.6 des CGV/CGU), le cessionnaire, après information des Utilisateurs.

Article 6. Transferts de données hors de l'Union européenne

Riviera Guard LLC est établie aux États-Unis. Les données que les Utilisateurs lui communiquent directement sont traitées dans le respect du RGPD, qui s'applique à Riviera Guard en vertu de son article 3, paragraphe 2 ; les droits décrits à l'Article 10 peuvent être exercés contre elle, directement ou par l'intermédiaire de son Représentant.

Les données communiquées par Riviera Guard à ses prestataires établis aux États-Unis sont transférées sur le fondement de la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (« Data Privacy Framework » ou « DPF »), lorsque le prestataire y est certifié, et, à défaut, des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914).

Les données rendues accessibles à Riviera Guard depuis les États-Unis par ses prestataires établis dans l'Union, ainsi que les données que lui confient les Sociétés Partenaires (Article 5.4), sont encadrées par ces clauses contractuelles types ou par toute autre garantie appropriée prévue à l'article 46 du RGPD.

Toute personne peut obtenir une copie des garanties applicables en écrivant à l'adresse indiquée à l'Article 16.

Article 7. Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités décrites à l'Article 4 puis, le cas échéant, archivées de manière sécurisée et avec un accès restreint pendant la durée des obligations légales de conservation ou des délais de prescription permettant à Riviera Guard d'établir, d'exercer ou de défendre ses droits. À l'issue de ces durées, elles sont supprimées ou rendues anonymes de manière irréversible.

Lors de la clôture d'un Compte, les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées et les autres sont archivées dans les conditions ci-dessus. Les avis publiés peuvent être conservés sous une forme qui ne permet plus d'identifier leur auteur.

Article 8. Sécurité des données

Riviera Guard met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque (article 32 du RGPD), notamment :

• le chiffrement des communications (protocole TLS) et le hachage des mots de passe au moyen d'un algorithme reconnu ;
• le stockage des documents justificatifs dans des espaces à accès restreint ;
• des contrôles d'accès fondés sur le besoin d'en connaître, l'authentification renforcée des comptes d'administration et la journalisation des accès ;
• le recours à des hébergeurs et prestataires présentant des garanties de sécurité reconnues, notamment la conformité de Stripe à la norme PCI-DSS pour les données de paiement ;
• des sauvegardes régulières et des procédures de gestion des incidents ;
• des engagements de confidentialité pour toute personne ayant accès aux données.

Ces mesures sont réexaminées régulièrement. Chaque Utilisateur contribue à la sécurité de son Compte en choisissant un mot de passe robuste qu'il ne communique à personne.

Article 9. Cookies et technologies similaires

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires (« traceurs ») pour assurer son fonctionnement et sa sécurité et, avec le consentement de l'Utilisateur, pour mesurer son audience et protéger ses formulaires contre les robots. Les traceurs non essentiels ne sont lus ou déposés qu'après le consentement de l'Utilisateur, qui peut refuser aussi facilement qu'accepter et retirer son consentement à tout moment ; ce refus n'empêche pas l'accès aux fonctionnalités principales de la Plateforme.

Les catégories de traceurs, leurs émetteurs, leurs durées, l'usage de pixels dans les courriers électroniques et les modalités de paramétrage sont décrits dans la Politique cookies, accessible depuis chaque page du site et depuis les paramètres des applications mobiles.

Article 10. Droits des personnes concernées

10.1 Droits

Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants :

• droit d'accès à ses données et d'en obtenir une copie (article 15) ;
• droit de rectification (article 16) ;
• droit à l'effacement (article 17), sous réserve des obligations légales de conservation ;
• droit à la limitation du traitement (article 18) ;
• droit à la portabilité des données qu'elle a fournies, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et effectué à l'aide de procédés automatisés (article 20) ;
• droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, et, sans avoir à se justifier, à la prospection commerciale (article 21) ;
• droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait (article 7) ;
• droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).

10.2 Décisions automatisées et classement

Riviera Guard ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative de façon similaire, à une exception près : le Compte d'un Prestataire ou d'un Agent est automatiquement rendu invisible des Clients à l'échéance de l'autorisation d'exercice ou de la carte professionnelle déclarée, à défaut de justificatif de renouvellement (Article 4.3 des CGV/CGU). Cette mesure, fondée sur une donnée objective, est nécessaire à l'exécution du contrat (article 22, paragraphe 2, a) du RGPD) ; la personne concernée peut obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester la mesure en écrivant à support@rivieraguard.com ou à contact@rivieraguard.com.

Hors ce cas, toute décision de restriction, de suspension ou de résiliation d'un Compte est prise par une personne physique, dans les conditions de l'Article 14 des CGV/CGU. Le classement des offres repose sur les paramètres décrits à l'Article 12.2 des CGV/CGU ; aucune caractéristique physique n'y intervient.

10.3 Exercice des droits

Les droits s'exercent par courrier électronique adressé à contact@rivieraguard.com ou, lorsque la fonctionnalité est disponible, depuis les paramètres du Compte ; les personnes situées dans l'UE/EEE peuvent également s'adresser au Représentant (Article 1.2). En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, Riviera Guard peut demander les informations complémentaires nécessaires pour la confirmer ; elle ne demande une copie de pièce d'identité que lorsqu'aucun autre moyen n'est disponible et la supprime après vérification.

Riviera Guard répond dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes ; la personne en est alors informée dans le premier mois, avec les motifs de la prolongation (article 12 du RGPD). L'exercice des droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive.

10.4 Réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Toute personne peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise (article 77 du RGPD). En France : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 11. Caractéristiques physiques, catégories particulières de données et données pénales

11.1 Taille et poids des Agents

Les seules caractéristiques physiques pouvant figurer sur la Plateforme sont la taille et le poids, indiqués volontairement, ensemble ou séparément, par un Agent qui se destine à des Missions dont l'exécution requiert des caractéristiques physiques particulières, afin que puissent être prises en compte les contraintes physiques objectives de ces Missions (Article 4.5 des CGV/CGU). Ces informations :

• ne sont jamais obligatoires, leur absence étant sans incidence sur la visibilité du profil, et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par l'Agent depuis son profil ;
• ne sont utilisées ni comme filtre de recherche, ni comme critère de classement, ni comme condition d'accès à une Mission ;
• ne peuvent fonder une décision de recrutement ou d'affectation que si elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante tenant à une contrainte objective de la Mission, pour un objectif légitime et de manière proportionnée (article L.1133-1 du Code du travail).

Le poids bénéficie en outre des garanties suivantes :

• il n'est enregistré qu'avec le consentement explicite de l'Agent, exprimé au moyen d'une case à cocher distincte et non pré-cochée, puis par la saisie de la donnée par l'Agent lui-même ; ce consentement peut être retiré à tout moment, sans aucune conséquence, en décochant la case ou en supprimant la donnée, qui est alors effacée sans délai et sans archivage ;
• il est purement déclaratif : aucun justificatif, notamment médical, n'est demandé, et Riviera Guard ne le vérifie pas ;
• il ne fait l'objet d'aucun traitement susceptible de révéler une information relative à l'état de santé de l'Agent : aucun calcul d'indice de masse corporelle, aucune catégorisation, aucun croisement avec d'autres données, aucune exploitation statistique, aucune utilisation pour apprécier l'aptitude physique ou médicale ;
• il n'est accessible qu'aux Utilisateurs autorisés à consulter les profils des Agents (Article 5.2) et, au sein de Riviera Guard, aux seules personnes habilitées.

Aucune autre caractéristique physique (gabarit, mensurations) ne peut figurer sur la Plateforme ; la photographie de profil, facultative, n'est ni un critère de recherche ni un critère de classement.

11.2 Catégories particulières de données

Riviera Guard ne collecte aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD (données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, données génétiques ou biométriques, données de santé, données concernant la vie ou l'orientation sexuelle), sauf disposition légale l'imposant.

11.3 Informations sensibles relatives à une Mission

Lorsqu'une information relevant d'une catégorie particulière est indispensable à la sécurité d'une personne protégée (par exemple une contre-indication médicale à connaître en cas d'urgence), le Client la communique directement au Prestataire, en dehors de la Plateforme, avec l'accord explicite de la personne concernée. Riviera Guard supprime toute donnée de cette nature publiée sur la Plateforme dont elle a connaissance.

11.4 Données relatives aux condamnations et aux infractions

Riviera Guard ne collecte aucune donnée relative aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté (article 10 du RGPD), sous réserve des informations qu'elle est tenue de transmettre aux autorités en application de l'article 18 du règlement (UE) 2022/2065. La vérification qu'elle effectue porte uniquement sur l'existence et la validité des autorisations, agréments et cartes professionnelles délivrés par le CNAPS, et non sur les motifs d'un éventuel refus, retrait ou suspension.

Article 12. Obligations déclaratives fiscales (DAC7)

Riviera Guard est un opérateur de plateforme soumis aux obligations de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 (« DAC7 »), transposées aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts. À ce titre, elle collecte, vérifie et déclare à l'administration fiscale compétente, pour chaque Prestataire concerné :

• pour une personne physique : nom, prénom, date de naissance et, le cas échéant, lieu de naissance, adresse principale, numéro d'identification fiscale et État de délivrance, numéro de TVA le cas échéant ;
• pour une entité : dénomination, adresse du siège, numéro d'identification fiscale et État de délivrance, numéro de TVA le cas échéant, numéro d'immatriculation, existence le cas échéant d'un établissement stable dans l'Union ;
• l'identifiant du compte bancaire sur lequel les sommes sont versées, le montant des sommes versées et le nombre de Missions par trimestre, ainsi que les commissions et frais retenus par Riviera Guard.

Ces traitements reposent sur une obligation légale (article 6.1.c du RGPD) et ne dépendent pas du consentement du Prestataire. Riviera Guard communique à chaque Prestataire les informations déclarées le concernant. Le registre des démarches entreprises et des informations collectées est conservé pendant dix (10) ans (article 1649 ter D du Code général des impôts). Lorsque, après deux rappels, un Prestataire ne fournit pas les informations requises, Riviera Guard ferme son Compte, au plus tôt soixante (60) jours après la demande initiale, et l'empêche de se réinscrire sur la Plateforme (article 1649 ter D du Code général des impôts ; Article 17 des CGV/CGU).

Article 13. Protection des mineurs

La Plateforme est réservée aux personnes majeures et aux personnes morales représentées par une personne habilitée (Article 2.4 des CGV/CGU). Riviera Guard ne collecte pas sciemment de données relatives à des mineurs, sauf lorsqu'un Client communique, pour une Mission de protection, les informations strictement nécessaires relatives à un mineur protégé, sous la responsabilité de son représentant légal. Si elle constate qu'un Compte a été créé par un mineur, elle le clôture et supprime les données correspondantes.

Article 14. Violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel, Riviera Guard prend sans délai les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, elle la notifie à l'autorité de contrôle compétente — la CNIL et, le cas échéant, toute autre autorité de contrôle d'un État membre dont des résidents sont concernés — dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance (article 33 du RGPD). Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé, elle en informe également les personnes concernées dans les meilleurs délais (article 34 du RGPD). Les Sociétés Partenaires sont informées dans les conditions de la convention de partenariat.

Article 15. Modification de la Politique

Riviera Guard peut modifier la présente Politique pour tenir compte de l'évolution de la réglementation, de la Plateforme ou de ses prestataires. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique et sur la Plateforme dans les délais prévus à l'Article 20.5 des CGV/CGU, sauf modification imposée par la loi ou par une nécessité impérieuse de sécurité. Lorsqu'une modification introduit une finalité qui requiert le consentement, celui-ci est recueilli à nouveau. Les versions antérieures restent disponibles sur demande.

Article 16. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique ou à l'exercice des droits :

Les signalements de contenus illicites sont traités selon la procédure de l'Article 15.7 des CGV/CGU.

Date de dernière mise à jour : 14 octobre 2026.